Séance du Conseil d'Etat du 2 décembre 2020

COVID 19: mesures de soutien à l’économie – Exposé des motifs et projets de décrets prenant le relais des arrêtés urgents du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil les textes devant prendre les relais des différents arrêtés pris en vertu du droit d’urgence, instituant des mesures d’appui aux entreprises particulièrement affectées par la deuxième vague de la pandémie.

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DEIS, Andreane Jordan, cheffe du Service de la promotion économique et de l’innovation, 021 316 63 99

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Adaptations de l’arrêté destiné à lutter contre l’épidémie de COVID

Le Conseil d’Etat a adapté l’arrêté sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie COVID 19. A partir de ce jour à midi, la pratique du sport sans contact à l’intérieur est autorisée en groupes de cinq personnes au maximum (coach compris) aux conditions suivantes : chaque personne doit disposer d’une surface de 4 m2 pour un usage exclusif ou de 15 m2 si l’activité suppose de quitter la place qui lui est attribuée. Si ces conditions ne peuvent pas être respectées, le port du masque est obligatoire durant toute l’activité. Les vestiaires et douches sont fermés. Les sports à l’intérieur concernés sont notamment la gymnastique, le yoga, le pilates, le badminton, le tennis (les doubles sont autorisés pour ces deux derniers sports).  Pour la liste complète des sports concernés, merci de consulter la page www.vd.ch/coronavirus-sport. La danse sans contact est également concernée. Par ailleurs, les cérémonies religieuses seront désormais limitées à 50 personnes dès le 19 décembre ; les funérailles doivent continuer de se dérouler dans la stricte intimité de la famille. Les lieux clos des parcs zoologiques et botaniques peuvent rouvrir à compter de ce jour.

Dans les établissement publics autorisés à rouvrir dès le 10 décembre (restaurants, cafés, espaces de restauration d’autres établissement (notamment tea-rooms) et buvettes, la diffusion de musique ne devra pas excéder 75 décibels et l’utilisation de jeux y est interdite.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier d’Etat, 079 210 84 09

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Mise en consultation du projet de révision de la législation cantonale sur les marchés publics

Le Conseil d’Etat autorise jusqu’au 28 février 2021 la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs un corps de règles harmonisé et plus précis, de même que de nouveaux instruments, pour mener à bien les procédures.

Renseignements complémentaires

DIRH, Guerric Riedi, avocat responsable du Centre de compétences sur les marchés publics et de l’Unité juridique, secrétariat général, 021 316 71 44

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Participation à distance au conseil communal ou général

Le Conseil d'Etat a adopté une directive permettant, à certaines conditions, la tenue de séances de conseils communaux ou généraux dont certains des membres interviendraient à distance. Ce système ne pourra toutefois être autorisé que si la commune établit un risque que le conseil ne puisse fonctionner faute de quorum pour cause de maladie ou de quarantaine d'un nombre élevé de ses membres. La commune devra garantir un système informatique fiable et sécurisé permettant une pleine participation aux débats (suivi et prise de parole) des membres et le vote simultané comme à bulletin secret. La directive précise également qu’en cas d’interruption de connexion à distance, les débats du conseil devront être suspendus, voire reportés selon la durée de la rupture de liaison. La compétence d'autoriser ce type de séance appartient au Département des institutions et du territoire, après consultation du Département des infrastructures et des ressources humaines.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2021

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2021 sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune.Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2021, le taux d’adaptation sera de 19 % sans changement par rapport à 2020.

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DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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Avenir du domaine agricole de Grange-Verney

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Rey-Marion sur l’avenir du domaine agricole de Grange-Verney. Le Conseil d’Etat a retenu le site de Grange-Verney comme deuxième site pour y implanter la majeure partie du projet IMAGO. Cela signifie que la pérennité du site de Grange-Verney est assurée. De plus, dans le cadre de l’examen du projet IMAGO, des réflexions auront lieu avec les partenaires intéressés pour évaluer les besoins concernant les bâtiments agricoles. Ceux-ci seront pris en considération pour édicter le cahier des charges des participants au concours d’architecture, soit pour la création de nouveaux bâtiments, soit pour la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments existants.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric Brand, directeur de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98

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Violences commises contre des policiers

En réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d’Etat, et plus particulièrement la cheffe du département en charge de la sécurité, indiquent qu’ils soutiennent l’action policière et reconnaissent le travail effectué par les policières et les policiers vaudois. En outre, la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (DES) saisit les occasions qui lui sont offertes pour remercier les forces de l’ordre et s’exprimer publiquement en leur faveur. Le Conseil d’Etat comprend la position de l’Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) et est sensible à la sécurité des collaborateurs de l’Etat que sont les policiers. A ce titre, il encourage et rappelle, dans sa réponse, les mesures destinées à diminuer la violence dans la société en général et bien entendu contre les forces de l’ordre. En outre, il précise qu’un dialogue est instauré entre le DES et l’APGV et permet d’échanger sur ces questions, de manière directe ou indirecte.

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DES, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51

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Collaborateurs engagés au Service des curatelles et tutelles professionnelles par contrat de durée déterminée

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Marc Vuilleumier relative à la part de collaborateurs engagés au SCTP par contrat de durée déterminée (CDD). Le gouvernement rappelle le contexte dans lequel le SCTP exerce ses activités et estime que les réformes successives depuis 2012 et la croissance régulière des dernières années expliquent le pourcentage important de collaborateurs engagés en CDD. Il constate également que les collaborateurs concernés ont pu, à terme, être engagés par un contrat de durée déterminée (CDI). Sur cette base, le Conseil d’Etat considère que la politique des ressources humaines du SCTP répond aux contraintes liées au contexte de croissance exceptionnelle du service. Le Conseil d’Etat reste attentif à l’évolution des activités du SCTP.

Renseignements complémentaires

DIT, Katiuska Stekel Diviani, cheffe du Service des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 67

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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois 2020

Le Conseil d'État a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2020 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2019, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.29 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 6.4 millions de francs.

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DEIS, Gilles Andrey, responsable de secteur économie vitivinicole, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 91 83

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Le Conseil d’Etat adopte le plan statistique cantonal 2021

Le Conseil d’Etat a adopté le plan statistique cantonal 2021 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail: le développement de l’information statistique sur une base administrative, la réalisation d’enquête, la diffusion de l’information statistique, la statistique comme outil de prospective et d’aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l’extérieur du canton.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 99

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Modification du règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens

Le règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens prévoit déjà une exonération pour les propriétaires de chien d’aveugles. Le règlement a été modifié afin d’étendre cette exonération aux chiens d’assistance qui permettent, entre autres, de seconder les personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus

En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’Etat se positionne en faveur du maintien de la procédure simplifiée en matière de RHT jusqu’au 31 mars 2021.

Renseignements complémentaires

DEIS, Joanne Kobel Dubail, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05

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Consultation fédérale: contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative pour les glaciers

L’État de Vaud a pris position dans la consultation sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ». Compte tenu de l’urgence climatique et en cohérence avec le Plan climat vaudois, le Conseil d’État, dans sa majorité, soutient l’initiative plutôt que le contre-projet. Il relève notamment l’importance de viser l’arrêt de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050.

Renseignements complémentaires

DES, Yvan Rytz, délégué cantonal au Plan climat, 021 316 40 54

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