Séance du Conseil d'Etat du 26 mai 2021

Prolongation de la possibilité de naturaliser sans cérémonie pour limiter les risques liés à la pandémie

Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’Etat a décidé, de prolonger jusqu’au 30 novembre 2021 la possibilité de procéder aux naturalisations sans cérémonie d'assermentation. Le gouvernement utilise une disposition adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2021. En temps normal, la cérémonie de prestation de serment est le moment qui marque l’accession formelle à la nationalité suisse. Ces cérémonies ne sont plus organisées depuis les mesures de confinement de mars 2020 destinées à éviter les grands rassemblements propices à la propagation du virus. Cette mesure, temporaire, ne change en rien le processus de naturalisation: les critères légaux restent inchangés. Elle permet aux personnes parvenues au terme de leur procédure de naturalisation d’obtenir formellement la nationalité sans cérémonie, donc sans risque pour leur santé.

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DEIS, Mélanie Buard, cheffe de la division communes et nationalité, Service de la population, 079 294 21 89

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Vers l'instauration d'un Conseil de la magistrature

Le Grand Conseil se prononcera sur la création d’un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et sur le Ministère public (MP). Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Le peuple sera auparavant appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature impliquant une modification de la Constitution vaudoise. Ce projet de loi est assorti de réponses aux postulats des députés Marc-Olivier Buffat, Nicolas Mattenberger, Raphaël Mahaim et de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal.

Renseignements complémentaires

DIT, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 14; Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Fusion entre Salines Suisses et Saline de Bex: transfert des concessions et droits de superficie de l'Etat

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet de fusion entre Saline de Bex SA et Salines Suisses SA, qui figurera prochainement à l’ordre du jour des assemblées générales des deux entités. Cette fusion est l’aboutissement d’un processus de rapprochement entre les deux sociétés débuté en 2014. Les différentes concessions et droits de superficie que l’Etat de Vaud avait accordés à Saline de Bex SA seront transférés à Salines Suisses SA.

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DFIRE, Frédéric Charpié, secrétaire général adjoint, Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 04

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Révision de la planification hospitalière vaudoise

Le Conseil d’Etat autorise le DSAS à mettre en consultation un rapport sur les conditions-cadres qui lui permettront d’évaluer les offres des hôpitaux et cliniques candidats pour leur inscription sur la liste LAMal. La liste vaudoise des établissements hospitaliers admis à pratiquer des soins à la charge de l'assurance obligatoire est en cours de révision. La démarche actuelle se limite aux soins hospitaliers aigus, les soins hospitaliers en psychiatrie et en réadaptation viendront dans un deuxième temps. La première phase du processus de planification s’est terminée en juillet 2020 par l’adoption par le Conseil d’Etat du rapport d’évaluation des besoins en soins hospitaliers de la population vaudoise pour les années 2021 à 2025. Il s’agit désormais de passer à la deuxième phase, soit la définition des conditions-cadres, prélude à l’appel d’offres. Dans ce but, le DSAS met en consultation le rapport détaillant les critères qui seront utilisés pour évaluer les différentes offres auprès des partenaires concernés, soit les hôpitaux et cliniques susceptibles de répondre à l’appel d’offres, et les cantons voisins. Le retour de cette consultation est fixé au 7 juillet 2021. Au terme de la procédure, après une troisième phase d’examen des offres suivie d’une décision d’adjudication, le Canton de Vaud sera doté d’une nouvelle liste LAMal des soins hospitaliers aigus.

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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, adjoint à la direction générale, Direction générale de la santé, 021 316 42 89

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Crédit-cadre demandé pour la rénovation de cinq cures du patrimoine historique vaudois

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 5,98 millions de francs pour financer les travaux de rénovation et d’assainissement énergétique de cinq cures propriété de l’Etat de Vaud. Les interventions projetées doivent être entreprises car certains bâtiments ne sont plus habitables en l’état ou ne le seront plus prochainement, et ne pourront plus être loués le cas échéant. Les cures concernées se situent à Bière, Dommartin. Romainmôtier, Rougemont et Vufflens-le-Château. Toutes sont des monuments historiques classés, et leur entretien relève de la mission de conservation des ouvrages patrimoniaux et de préservation de leur valeur matérielle et culturelle. Le projet prévoit la rénovation des toitures, des façades, des aménagements extérieurs, intérieurs et des installations techniques (chauffage, sanitaires, électricité). Les travaux permettront en outre de réduire la consommation d’énergie et plus globalement l’impact environnemental des bâtiments concernés.

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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60

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Modification du programme pluriannuel d’investissement du CHUV 2019-2023

Le Conseil d’Etat a approuvé la modification majeure de ce programme, qui prévoit l’ajout de 11 nouveaux objets, l’augmentation du montant de cinq objets et la diminution du montant de deux objets, ainsi que l’ajustement des dates de début des travaux et de mise en service. En approuvant les objets inscrits à ce programme, le Conseil d'Etat autorise le CHUV à les réaliser.

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DSAS, Olivier Linder, directeur hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 89

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Protection des personnes employées par des entreprises opérant dans le cadre des plateformes numériques de services

Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d'Etat se dit particulièrement attentif à la situation des personnes qui œuvrent dans le cadre d’une plateforme numérique de services. Il est tout à fait conscient des problématiques qu'engendrent ces formes de travail, que cela soit en termes de sécurité sociale et de protection des travailleurs ou, de façon plus globale, de concurrence avec d’autres employeurs, et maintient une observation renforcée des entreprises concernées sur le territoire vaudois. Ainsi, le  Conseil  d’Etat  entend  bien continuer  à  veiller  à  ce  que  le développement de l’économie de plateforme et les nouvelles formes de travail s’inscrivent sur le plan cantonal et national dans un cadre respectueux des principes fondant le système fiscal et de protection sociale des personnes. Il y a lieu de relever que plusieurs procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral. Au vu de la complexité de cette thématique, et de son traitement sous des angles judiciaires fragmentés, une décision judiciaire circonstanciée, réglant de manière certaine l’ensemble des problématiques concernées paraît peu probable. C’est pour cette raison que le Conseil d'Etat plaide pour une clarification globale et définitive de la situation par le législateur fédéral dans le cadre de sa compétence exclusive en matière de droit du travail.

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DEIS, Françoise Favre, cheffe de service du Service de l'emploi, 021 316 61 01

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Rôle de l’éolien dans la politique énergétique vaudoise

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat indique qu’il maintient l’objectif de production d’énergie éolienne visé pour 2030, ceci même si un décalage dans le temps pour atteindre la valeur cible semble vraisemblable. Le Conseil d’Etat reste en effet confiant quant à la réalisation de l’objectif visé, malgré le fait que le développement des projets nécessite de longues études d’impacts sur l’environnement et la prise en compte des voies de recours dans le cadre des procédures d’affectation et du permis de construire. Par ailleurs, à l'initiative du DES, une table ronde réunissant les principaux acteurs concernés sera mise sur pied cet automne.

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DES, Cornelis Neet, directeur général, Direction générale de l’environnement, 021 316 43 77

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Consultation fédérale: loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

Le projet mis en consultation offre la possibilité pour les navires de mer, en lieu et place d’une imposition basée sur le bénéfice effectivement réalisé tel qu’il ressort des états financiers, de calculer ce dernier en se basant sur la jauge nette du navire, à savoir son volume de fret certifié par un organisme indépendant, multipliée par un barème échelonné. Le Conseil d’Etat se déclare, sur le principe, favorable à l’introduction d’une telle taxe. Toutefois, il souhaite d’une part, que cette mesure ne soit pas plus restrictive que son équivalent international et, d’autre part, qu’une réelle incitation écologique soit introduite au moyen d’un malus.

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DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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Développement des énergies renouvelables

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat souligne que les conditions de base sont réunies pour permettre le développement des énergies renouvelables indigènes. Dans le cadre de la démarche en lien avec la transition énergétique, le Conseil d’Etat a validé en 2019 la Conception cantonale de l’énergie qui précise les objectifs stratégiques chiffrés, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables. De plus, le Plan climat vaudois, adopté par le Conseil d’État en juin 2020, prévoit d'augmenter largement la production locale d’énergie renouvelable. Le gouvernement rappelle en outre les moyens mis en œuvre pour le développement des énergies locales, parmi lesquels les subventions, le cadre légal, l’information et l’accompagnement des projets. Il énumère également les principaux freins aux développements des projets, à savoir notamment l’inertie du système, l’accès au capital, l’acceptation sociale, les interventions juridiques et la compétitivité des énergies renouvelables.

Renseignements complémentaires

DES, François Vuille, directeur de l’énergie, Direction générale de l’environnement, 021 316 95 50

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