Séance du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021

Covid-19: indemnisation des entreprises créées après le 1er octobre 2020 ayant dû fermer sur décision d’autorité

Le Conseil d’Etat a validé une nouvelle révision de l’arrêté cantonal sur les cas de rigueur. Cette modification poursuivait plusieurs buts : le premier visait à adapter l’arrêté cas de rigueur à la dernière révision de l’Ordonnance fédérale récemment publiée par la Confédération. Le second amende les conditions d’éligibilité aux aides pour cas de rigueur, de manière à ce que les jeunes entreprises, créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021, ayant été obligées de fermer sur décision d’autorité puissent être également indemnisées.  Le Canton répond ainsi à une demande des milieux de la restauration. Cette extension est une particularité vaudoise qui sort du champ d’application formelle de l’Ordonnance fédérale sur les cas de rigueur. Les indemnités qui en découlent seront donc pleinement assumées par le Canton.

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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10 ; Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21

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Crédit-cadre pour assainir quatre tronçons routiers et réaménager une jonction autoroutière

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13,6 millions de francs pour entretenir quatre tronçons routiers et réaménager la partie cantonale de la jonction autoroutière de Rolle. Les quatre tronçons à entretenir sont situés entre Daillens et Eclépens, à Villars-Tiercelin, entre Villars-Burquin et Mauborget et entre Mathod et La Ratusse ; ils totalisent plus de 13 km. Les travaux consistent essentiellement à renouveler les couches bitumineuses, sécuriser des zones de protection des eaux et, aux endroits nécessaires, élargir la chaussée. Le réaménagement de la jonction autoroutière de Rolle par l’OFROU nécessite des travaux sur un giratoire du réseau cantonal, financés par ce crédit-cadre. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires. 

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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40

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Crédit d’études pour améliorer une jonction routière à Moudon

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 595'000 francs pour les études visant à améliorer la jonction entre la route de Berne (RC 601) et la route Oron-Moudon (RC 626). Aujourd’hui, les véhicules circulant sur la RC 626 doivent traverser Moudon pour aller en direction de Berne. Le projet prévoit la création d’une rampe d’accès direct à la RC 601 et une amélioration de la sécurité et de la fluidité de cette jonction (création de giratoires et d’une voie d’accélération en direction de Lausanne, aménagements pour les modes doux, assainissement du pont des Sorbiers et du passage inférieur CFF). Ce crédit permettra de financer les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage.

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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37

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Crédit pour des travaux routiers entre Echallens et Goumoens-la-Ville

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de 5’400'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 299 entre Echallens et Goumoens-la-Ville sur une longueur de 2,2 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d’environ 3500 véhicules par jour. Le projet prévoit d’assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de créer une piste cyclable bidirectionnelle, séparée de la chaussée par un terre-plein végétalisé. Le crédit permettra également d’assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée par la mise en conformité de l’arrêt de bus « Goumoens-la-Ville, Tuilerie ». Sous réserve de l’adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2022 à 2024.

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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37

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Requalification routière à Lutry

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit de 275'000 francs pour l’étude préliminaire du projet de requalification de la route cantonale 770, routes du Landar et de La Conversion, à Lutry. Cet axe concentre de nombreux enjeux de mobilité, d’urbanisation et d’environnement identifiés dans le cadre du projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM) qui justifient sa requalification. Le périmètre d’intervention porte sur l’ensemble de l’axe routier et ses abords immédiats. Il s’étend sur près de 3 km, entre la jonction autoroutière de Belmont au nord, et la route de Lavaux, au sud.

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DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47

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Crédit d’étude pour la construction d’un nouveau bâtiment de la HEP sur le site des Côtes de la Bourdonnette

La croissance importante des effectifs d’étudiants de la Haute école pédagogique (HEP) ainsi que les projections à court et moyen termes surpassent désormais les capacités dont peut disposer la HEP sur son site de la Campagne des Cèdres. Les Côtes de la Bourdonnette permettent d’offrir des surfaces supplémentaires à la HEP, dans un site idéal à proximité du futur Campus Santé. A moyen terme, la haute école pourra procéder à son regroupement pérenne sur la Campagne des Cèdres. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 5’200'000 francs pour financer la construction d’un nouveau bâtiment dédié à la HEP sur les Côtes de la Bourdonnette.

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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 71; Melaine-Noé Laesslé, responsable organisation, planification et logistique, DGES, 021 316 95 16

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Liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV

Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2021, à savoir: création de salles d’accouchement, de nouvelles plateformes d’atterrissage pour hélicoptères, d’un ascenseur et d’un escalier; rénovation de chambres et de tours de refroidissement; renouvellement de l’éclairage de secours; mise en conformité de prises de gaz et de l’évacuation des eaux usées; étude pour la délocalisation de l’Institut de radiophysique appliquée. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement sur les ressources du CHUV pour entreprendre les démarches relatives aux travaux listés. 

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DSAS, Pr Philippe Eckert, directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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Jeux d’argent: adoption du règlement sur les jeux de petite envergure

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 26 janvier 2021, de la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent, le Conseil d’Etat a complété le dispositif légal cantonal au travers de l’adoption du règlement sur les jeux de petite envergure. Ce règlement abroge et remplace le règlement sur les loteries, tombolas et lotos (RLoto ; BLV 935.53.1).

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DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21

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Dispositif de prévention de la radicalisation

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une proposition de prolongation de trois ans du décret sur la prévention de la radicalisation et l’extrémisme violent, adopté le 5 juin 2018. Pour lui, le dispositif mis en place, qui constitue un projet pilote, doit faire l’objet d’une évaluation après une durée de fonctionnement d’au moins trois années complètes. Or, la matière évolutive et peu connue traitée, ainsi que le temps nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, en lien avec la situation sanitaire, justifient une prolongation. Les thématiques traitées et les cas pris en charge témoignent de la nécessité d’adapter le dispositif aux évolutions de ces problématiques afin de déployer pleinement les effets d’une politique publique de prévention et de lutte contre toutes les formes de radicalisations et/ou d’extrémismes violents (de droite et de gauche). De plus, le plan d’action national de lutte contre le terrorisme, sur lequel s’appuie le dispositif vaudois, arrivera à échéance fin 2022. Le Conseil d’Etat estime donc qu’il convient d’attendre le bilan de ce plan pour éventuellement adapter le dispositif cantonal aux orientations fixées par la Confédération.

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DES, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51

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Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 8.18 hectares de SDA pour la mise en vigueur de plans d'affectation, notamment celui de la Poissine à Grandson. Suite à cette 8e priorisation, la marge cantonale s'élève à 187 hectares. Si la situation s’est stabilisée, le suivi des projets et de leurs emprises sur les SDA doit être poursuivi tant que la marge à disposition ne dépasse pas 200 hectares. Ceci en vue de garantir en tout temps le contingent cantonal de 75'800 hectares de SDA, conformément au plan sectoriel SDA révisé, entré en vigueur en mai 2020.

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DIT, Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 44

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Mise à jour des annexes du règlement d’application de la loi cantonale sur la géoinformation

Le Conseil d’Etat a adopté les mises à jour des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi cantonale sur la géoinformation. Ces annexes listent les différentes géodonnées de base de compétence cantonale, précisent les dispositions légales qui s’y appliquent, et attribuent leur gestion à un service de l’administration cantonale. Compte tenu de l’évolution de la législation fédérale et cantonale ainsi que de l’organisation des services concernés, il est nécessaire de réactualiser périodiquement les informations contenues dans ces annexes.

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DIT, Cyril Favre, directeur du cadastre et de la géoinformation, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 24 61

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Approvisionnement en ciment et extension de la carrière du Mormont

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat rappelle que la production de la cimenterie d’Eclépens assure entre 15% et 20% de la production nationale et que, selon les projections actées par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, la demande indigène en ciment devrait se maintenir au niveau actuel jusqu’en 2030 au moins. Le Conseil d’État précise aussi que le projet d’extension de la carrière du Mormont au lieu-dit la Birette est inclus dans le Plan directeur cantonal des carrières adopté par le Grand Conseil en 2015. Du point de vue de la biodiversité, le projet comprend des mesures de reconstitution ou de remplacement cohérentes avec les objectifs du Plan d’action biodiversité. Des mesures assurant la préservation du patrimoine archéologique et la maîtrise des nuisances sont aussi prévues. En parallèle à la poursuite de sa mission d’assurer l’approvisionnement du canton en matière première, le Conseil d’État souligne enfin son objectif de développer la filière pour des matériaux de construction moins gourmands en émissions de CO2 et plus durables, à travers, notamment, le renforcement de l’utilisation du bois tel que prévu dans le Plan climat vaudois.

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DES, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68

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Les abus dans la campagne de vaccination sont marginaux grâce à un contrôle strict

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert sur les abus dans la campagne de vaccination de la part de personnes non éligibles, à un moment où l’accès aux vaccins était restreint à certaines catégories de la population, faute de doses en suffisance. Le Canton de Vaud a pratiqué dès le début des contrôles plus stricts que la plupart des cantons voisins, en demandant aux personnes qui se présentent sur les lieux de vaccination un moyen de preuve attestant, selon les phases successives d’ouverture, de leur âge, de leur statut de professionnel de la santé actif dans des secteurs cruciaux, de leur état de santé, de leur statut de proche aidant, de leur lieu de résidence, de leur affiliation à la LAMal, etc. Ces contrôles ont permis de limiter les abus à quelques cas isolés. Les règles et processus de vérification ont régulièrement été rappelés aux acteurs de la campagne afin d’en limiter encore le nombre.

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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14

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Collection de portraits d’anciens professeurs de l’Académie de Lausanne de la Salle du Sénat au Palais de Rumine

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat précise que la collection de portraits d’anciens professeurs de l’Académie de Lausanne, qui ornait la Salle du Sénat au Palais de Rumine jusqu'au démantèlement de celle-ci, en 2000, pour les besoins du Grand Conseil, a été déposée par l'UNIL au Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA). Il indique également que ces portraits sont régulièrement mis en valeur dans le cadre d'expositions au MCBA ou prêtés à d'autres musées.

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DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40

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Projection du film "No Apologies" dans les gymnases

En réponse à une interpellation du député Fabien Deillon concernant l’éventualité d’une projection, dans des classes de gymnases, du film "No Apologies" relatif à la situation de jeunes migrants en Suisse et de la possibilité d’interdire cette projection, le Conseil d’État rappelle que d’un point de vue réglementaire, le directeur de l’établissement est en dernier ressort responsable de toutes les activités pédagogiques se déroulant dans son école. Le Conseil d’État n’a donc, a priori, pas à autoriser ou interdire telle ou telle activité pédagogique ponctuelle. Il relève également que le fait d’aborder en classe des thématiques de société comme celles de la migration ou des réfugiés, afin d’entamer de façon collective et constructive une réflexion et une discussion sur de tels sujets, s’inscrit parfaitement dans les objectifs fixés par les plans d’études fédéraux et cantonaux pour les formations gymnasiales. Le Conseil d’État souscrit par ailleurs au fort attachement, dans le canton, à la notion de liberté d’enseignement, au gymnase en tout cas, mais reste naturellement attentif à ce que la neutralité politique ou religieuse de l’école vaudoise soit respectée. Enfin, le film en question n’a reçu aucune subvention publique ou soutien matériel de la part de l’État.

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DFJC, Lionel Éperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Projet d'agrandissement gymnasial à La Tour-de-Peilz

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian au sujet du projet d’agrandissement gymnasial à la Tour-de-Peilz, le Conseil d’Etat indique que le gymnase de Burier disposera effectivement de nouveaux locaux pour la rentrée scolaire d’août 2021, avec la création de 17 salles polyvalentes et des autres infrastructures indispensables au fonctionnement de cette extension. Cette réponse fournit en outre la justification demandée sur l’augmentation du crédit d’études sollicité pour la préparation de ce projet d’agrandissement, ainsi que des explications générales sur la détermination de la taille des gymnases.

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DFJC, François Chapuis, directeur général adjoint, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 26

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Compétences des assistants de sécurité publique

En réponse à une question du député Jean-François Cachin concernant sa demande de conférer aux assistants de sécurité publique la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat précise que le rapport sur la motion, transformée en postulat, sera repris après la pause estivale. Son élaboration a en effet été retardée par la gestion de la pandémie, laquelle a exigé d’adapter les priorités de la Police cantonale.

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DES, Jean-Christophe Sauterel, directeur communication et relations citoyens, Police cantonale, 021 644 80 22

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Site Plateforme 10: le Canton travaille avec les CFF pour garantir un accès accueillant durant les travaux de la gare de Lausanne

En réponse à une question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que PLATEFORME 10, développe, en étroite collaboration avec les CFF, un aménagement temporaire de la zone d’entrée du site pour la période des travaux de la gare de Lausanne qui devraient durer, dans cette zone,  jusqu'en 2026 au plus tôt et 2027 au plus tard selon la planification actuelle. Par ailleurs, un concours d’idées « Une entrée pour PLATEFORME 10 » est en cours qui vise à anticiper l’ensemble des mutations qui ont commencé dans cette zone avec le quai n°1, le périmètre du projet Pôle-gare mené par la Ville de Lausanne et enfin le chantier Léman 2030. Il sera suivi, probablement en 2026, d'un concours d'architecture puis, en 2027, d'une demande de crédit d’ouvrage au Grand Conseil.

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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60

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Respect des bassins hydrographiques de l’Orbe supérieure

Dans sa réponse à une détermination du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat apporte son soutien à la démarche du député. Il précise que des objectifs quantifiables seront proposés dans le cadre des discussions de renouvellement de la Convention intercommunale en matière de protection et d’utilisation des eaux de l’Orbe supérieure. Ces discussions sont prévues à l’horizon 2023 et réuniront les communes franco-suisses concernées, l’Etat de Vaud et le Parc naturel régional du Haut-Jura.

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DES, Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58

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COVID-19: mesure de reconnaissance pour le personnel impliqué

Le 19 février dernier, le Conseil d’Etat a communiqué sa décision d’octroyer au personnel en contact direct avec les malades et exposés au virus une mesure de reconnaissance de 900 francs. Cette mesure faisait suite à la demande du Grand Conseil exprimée dans la résolution Mahaïm et consorts, acceptée par le Grand conseil le 16 décembre dernier, et à laquelle il répond formellement aujourd’hui. La grande majorité des versements aux personnes concernées a eu lieu à la fin du mois du juin. La mesure de reconnaissance de l’Etat s’inscrit dans la ligne du soutien de l’Etat au système socio-sanitaire depuis le début de la crise.

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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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Mise en consultation d'un avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé

 Le  Programme de législature du Conseil d’Etat prévoit un avant-projet de révision de la loi sur l’enseignement privé (LEPr; BLV 400.455) qui comprend l’enseignement à domicile et la scolarisation en école privée. Le cadre légal que connaît le Canton de Vaud est à ce jour très peu défini et reste fondamentalement inchangé depuis 1984. Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de loi. La révision de la LEPr vise à protéger les enfants contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale et de s’assurer de la qualité de l’instruction dispensée. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

Voir la page www.vd.ch/consultations

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DFJC, Jérémie Leuthold, secrétaire général, 021 316 29 64

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Pandémie de Covid-19: pas de constat de dérives sectaires dans le canton

Tout en rappelant qu’il n’y a pas de définition précise d’une « secte » en Suisse, le Conseil d’Etat, dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, indique qu’il n’a pas été constaté une augmentation de cas de dérives sectaires dans le canton de Vaud lié à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne signifient pas que des dérives n’existent pas, mais que des analyses plus fines doivent être menées afin de produire des résultats fiables. Globalement, depuis sa mise en place en 2018, le dispositif vaudois de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent a été sollicité une centaine de fois, dont cinq en lien avec des «sectes ou mouvements assimilés».

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DES, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51

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Consultation fédérale: le Canton de Vaud est opposé aux tests Covid sous contrainte

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat demande à la Confédération de renoncer à la réalisation sous contrainte des tests de dépistage du Covid-19. Il est certes conscient que le refus de se soumettre au test est un moyen utilisé par certaines personnes pour empêcher l’exécution de leur renvoi, leur expulsion judiciaire vers le pays de provenance ou leur transfert vers un Etat Européen dans le cadre des accords de Dublin et comprend la volonté des autorités fédérales d’y remédier. Néanmoins, il relève que le rapport explicatif de la Confédération mentionne que les tests PCR actuellement exigés par les Etats de destination doivent être considérés comme dangereux pour la santé des personnes lorsqu’ils sont réalisés sous la contrainte. Il a donc exprimé son opposition de principe à la mise en œuvre de la modification proposée à l’article 72 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

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DEIS, Frédéric Rouyard, responsable de la communication, Service de la population, 021 316 46 82

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Consultation fédérale: modification d’ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie, le Conseil d’Etat salue notamment les clarifications apportées aux critères d’importance nationale de la force hydraulique et pour les cas touchant un objet d’importance nationale. Deux remarques sont aussi proposées pour le projet de révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d'électricité issue d’énergies renouvelables. Le Conseil d’Etat souligne l’importance de ne pas réduire le montant de base de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et propose l’introduction d’un bonus pour la couverture complète du toit par des installations photovoltaïques.

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DES, François, Vuille, directeur de l’énergie, Direction générale de l’énergie, 021 316 35 19

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Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage ». Dans sa réponse, le gouvernement salue les compléments apportés qui permettent de donner un ancrage légal aux objectifs et engagements pris par la Confédération en matière de préservation de la biodiversité, de protection et de mise en réseau des habitats naturels. Globalement, il estime que ces modifications ont pour conséquence des soutiens financiers dont les cantons ont besoin, en particulier dans le rétablissement des corridors à faune d’importance suprarégionale.

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DES, Cornelis, Neet, directeur général, Direction générale de l’environnement, 021 316 43 77

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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique

La chancellerie fédérale a lancé une consultation portant sur la révision de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance sur le vote électronique. Le projet vise à restructurer les essais de vote électronique qui ont été suspendus, faute de solution informatique offrant les garanties nécessaires en matière de sécurité. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’Etat salue l’attention apportée à la question de la sécurité informatique. Il déclare néanmoins sa volonté de ne pas associer, pour l’heure, le canton de Vaud aux futurs essais de vote électronique. La numérisation de la vie démocratique exige au préalable une conception globale et transversale du traitement informatique des données personnelles ainsi qu’une confiance affirmée de la population sur cette question. De l’avis du Conseil d’Etat, ces conditions ne sont pour l’heure pas réunies.

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DIT, Théophile von Büren, juriste, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 40 80

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Consultation fédérale: rapport sur la politique de sécurité 2021

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le rapport de politique de sécurité 2021, le Conseil d'Etat indique que, de manière générale, le rapport présente bien les menaces actuelles mais s’attarde peu sur les mesures et les projets concrets pour y faire face. Ainsi, le Canton de Vaud prend acte du contenu du rapport, mais formule plusieurs observations et demandes d’améliorations. Si cette nouvelle forme de rapport de sécurité plus courte et à un intervalle plus régulier est à saluer, le Conseil d’Etat considère qu’il manque en partie sa cible en raison de la faible concrétisation et priorisation des mesures.

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DES, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51

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Consultation fédérale: aménagement des cours d’eau

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, le Conseil d’État indique soutenir dans les grandes lignes le projet proposé, tout en formulant quelques observations. Pour le gouvernement, la nouvelle appellation de la loi semble réductrice dans la mesure où elle n’englobe pas tous les aspects de l’aménagement des eaux. Concernant les charges financières, le Conseil d’État estime que la révision entraînerait une augmentation durable des coûts au niveau cantonal dès lors que le type d’études et de mesures pouvant prétendre à des subventions est largement étendu – sans que les ressources fédérales allouées ne le soient.

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DES, Philippe, Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 56

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Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Bien que la loi sur le CO2 ait été refusée en votation populaire le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat a répondu de manière complète sur le projet de révision totale de l'Ordonnance sur le CO2 soumis à une procédure de consultation fédérale. Il relève en particulier que le rôle des Cantons devrait être clarifié et renforcé que ce soit pour les objectifs sectoriels de réduction de gaz à effet de serre, les modalités d'utilisation du Fonds pour le climat ou encore pour les projets de captation carbone ou les attestations nationales. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que les objectifs de réduction pour le secteur des transports devraient être augmentés et que des moyens supplémentaires soient attribués au transfert modal. Par ailleurs, la préservation de la biodiversité devrait être plus pleinement intégrée comme un instrument de la politique climatique suisse de même que des mesures d’accompagnement au changement. Enfin, le Conseil d'Etat appelle le Conseil fédéral à proposer un nouveau cadre légal à même d'offrir les conditions cadres nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris ratifié par la Suisse.

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DES, Yvan Rytz, délégué cantonal au Plan climat vaudois, 021 316 40 54

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Désignation de la Commission de jeunes 2021-2023

Le Conseil d’Etat vient de renouveler la composition de la Commission de jeunes, pour les années 2021-2023. La Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, comprend 25 jeunes avec une répartition équilibrée entre les âges de 14 à 18 ans, entre filles et garçons et entre les statuts d’écoliers-ères, de jeunes en apprentissage ou au gymnase. Les filles seront à nouveau majoritaires dans la commission pour encourager la participation des jeunes filles à la vie publique. Les jeunes proviennent de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements très divers dans le domaine des activités de jeunesse. La Commission sera toujours assistée dans ses travaux par le délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse.

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DFJC, Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, 078 734 16 35

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Louis Staffoni désigné nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA)

Le Conseil d’Etat a désigné Louis Staffoni, actuel directeur du Centre d’orientation et de formation professionnelles (COFOP), comme nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA) depuis le 1er août prochain. Fort de son expérience de plusieurs années à la tête d’une école professionnelle, le Conseil d’Etat est persuadé que Louis Staffoni saura relever les importants défis qui l’attendent dans ses futures responsabilités et lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Le poste de directrice/directeur du COFOP sera mis au concours durant l'année scolaire 2021-2022. Entre-temps, Louis Staffoni assurera l’intérim à la tête du COFOP jusqu’à l’entrée en fonction de la successeuse ou du successeur.

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DFJC, DGEP, Lionel Eperon, Directeur général, 021 316 63 06

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Covid-19: mesure de reconnaissance au personnel de la santé (aspect comptable)

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que ce sont les établissements concernés par la mesure de reconnaissance octroyée par le Conseil d’Etat, suite à la résolution adoptée par le Grand Conseil en décembre 2020, qui ont identifié concrètement les personnes bénéficiaires. Il leur revient ensuite d’inscrire les montants correspondant dans leur comptabilité.

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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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Covid-19: mesure de reconnaissance au personnel du système sociosanitaire et jours de congés

En réponse à une question du député François Cardinaux, le Conseil d’Etat précise que d’éventuels jours de congés octroyés au personnel n’ont pas amené de baisse du montant de la mesure de reconnaissance octroyée par le Conseil d’Etat suite à la résolution adoptée par le Grand Conseil en décembre 2020. Ce choix s’est fait avec les faîtières concernées afin de faciliter la mise en œuvre pratique de la mesure.

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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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Approbation des comptes 2020 du CHUV

Le Conseil d’Etat a approuvé le résultat des comptes 2020 du CHUV. Les charges se montent à 1'821'422’810 fr. pour 1'820'733'038 fr. de revenus. Le CHUV annonce donc une perte nette d’exploitation de 689'772 fr. L’année 2020 a été fortement marquée par la situation sanitaire. Pour faire face à la pandémie, le CHUV a dû engager des dépenses supplémentaires pour financer du matériel de protection et des renforts en personnel dans certains secteurs; il a en parallèle enregistré une baisse d’activité qui a fortement impacté ses revenus de facturation. Le Canton de Vaud a atténué en grande partie les effets financiers du COVID-19 pour le CHUV comme pour les autres hôpitaux vaudois et selon des modalités identiques. Une contribution exceptionnelle de 58,2 millions a ainsi été octroyée pour compenser les pertes de revenus hospitaliers liés à la baisse d’activité d’hospitalisation en chambre commune. De plus, 11,92 millions ont été versés au titre de compensation partielle des 32.6 millions de surcoûts spécifiques liés au COVID-19 : achat de matériel de protection (masques, blouses, gants), transformations de locaux pour installer les centres de dépistage, renforts en personnel dans certains secteurs.

Renseignements complémentaires

DSAS, Oliver Peters, directeur général adjoint et directeur financier du CHUV, 021 314 14 03

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Mise en consultation d’une base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner

Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de décret posant les bases légales permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner conformément aux engagements du Canton envers la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le décret prévoit aussi la transmission des données concernant les enseignants n’ayant plus le droit d’enseigner au Secrétariat général de la CDIP. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

Voir la page www.vd.ch/consultations

Renseignements complémentaires

DFJC, Jérémie Leuthold, secrétaire général, 021 316 29 64

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Consultation fédérale: modification des ordonnances relatives à la loi fédérale sur le travail

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d'une révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail. Ce projet concerne plusieurs articles des ordonnances précitées et vise principalement à simplifier l'application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleuses et des travailleurs, à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail, ainsi qu'à adapter les dispositions légales à l'évolution de la société et à la pratique actuelle. Si le Conseil d'Etat souscrit entièrement aux buts visés par la présente révision proposée, il constate que les modifications prévues ne permettent cependant pas toutes d'atteindre ces objectifs. Il se déclare favorable à certaines simplifications envisagées mais regrette que d'autres aient potentiellement une incidence sur la protection des travailleurs. Par ailleurs, il déplore le transfert de compétences du Seco aux cantons s'agissant de la délivrance d'autorisations de travail de nuit et du dimanche. Une réévaluation de plusieurs de ces modifications devrait à son sens être ainsi envisagée par les autorités fédérales avant leur éventuelle entrée en vigueur.

Renseignements complémentaires

DEIS, Françoise Favre, cheffe du Service de l'emploi, 021 316 61 04

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Mesure de reconnaissance au personnel du système sociosanitaire: accessibilité de la directive

Le Conseil d’Etat rappelle, en réponse une question du député Alexandre Berthoud, la procédure qui a amené le Département de la santé et de l’action sociale à adopter une directive sur la mesure de reconnaissance au personnel en contact direct avec les malades et exposés au COVID-19. Cette dernière est disponible en ligne depuis la fin du mois de mars.

Renseignements complémentaires

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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