Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 mai 2019

Manifestation du 14 juin: le Conseil d’Etat adopte un dispositif permettant de s’associer au mouvement

Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère licite du mouvement dit « la grève des femmes ». Il considère en effet les revendications comme légitimes et est soucieux de permettre à ses collaboratrices et collaborateurs de s’y associer dans le respect des règles d’usage mais sans encourir de sanction administrative. Cela dit, au vu du caractère exceptionnel de ce mouvement, les personnes qui souhaitent participer à l’événement sans se mettre formellement en grève seront libérées dès 15h30 et compenseront cette heure non travaillée dans le courant de l’année. Afin d’appuyer la politique menée en matière d’égalité, les cinq membres féminins du Conseil d’Etat participeront au cortège du 14 juin.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Nuria Gorrite, présidente du Conseil d’Etat, 021 316 70 01

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Manifestation du 14 juin

En réponse à l'interpellation de la députée Léonore Porchet, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a mis en place un dispositif permettant au plus grand nombre de participer au mouvement du 14 juin. En plus de la possibilité de faire grève sans sanctions administratives, le Conseil d'Etat a décidé que les employé-e-s de l'Etat pourront, sous réserve des dispositions relatives au service minimum et que cette heure soit récupérée ultérieurement, quitter le travail à 15h30 afin de prendre part au cortège. Pour répondre à la simple question du député Alexandre Berthoud sur le coût d'une telle grève pour l'Etat, ce mouvement n'entraîne pas de préjudice économique puisque le temps grevé n'est pas rémunéré. Le seul coût existant, impossible à chiffrer, consiste à préparer le dispositif d'annonce et à gérer administrativement les calculs et les retenues de salaire.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Equilibre entre vie privée et épanouissement professionnel: une priorité de l'Etat employeur

En répondant favorablement au postulat de la députée Muriel Thalmann, à savoir la généralisation, dans la mesure du possible, des publications avec un taux variable de 80% à 100% des offres d'emploi pour des postes à plein temps, le Conseil d'Etat affirme sa volonté d'offrir les meilleures conditions d'engagement à ses collaborateurs et collaboratrices. Il va au-delà en proposant une série de mesures en faveur notamment de l'égalité salariale et de l'encouragement de l'accès des femmes aux postes à responsabilités. Il envisage aussi de mettre en place une politique de promotion de l'Etat employeur afin d'augmenter son attractivité et correspondre ainsi aux attentes des nouvelles générations en matière de qualité de vie personnelle et professionnelle.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Filip Grund ,chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Favoriser l'égalité dans l'administration vaudoise

En réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho Arruda, le Conseil d'Etat, déterminé à compter une proportion de femmes plus élevée parmi les positions managériales au sein de l'administration vaudoise, a rappelé l'évolution des actions mises en place pour favoriser l'égalité. Il confirme également qu'il s'agit d'une préoccupation majeure, qui se traduit entre autres par la mise en oeuvre, en 2018, de huit nouvelles mesures pour renforcer l'égalité salariale. Si l'on peut se réjouir que la part des femmes cadres, toutes catégories confondues, ait augmenté, le Conseil d'Etat estime qu'il ne faut néanmoins pas relâcher les efforts pour offrir toutes les conditions pour un environnement favorable à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Renseignements complémentaires:

DIRH Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Teintes des constructions sises hors zone à bâtir

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Cornamusaz au sujet des teintes des constructions hors zone à bâtir, notamment pour des poulaillers mobiles. Le Service du développement territorial doit veiller à une bonne intégration dans le paysage, lors de l'autorisation de constructions et installations hors des zones à bâtir. Les teintes foncées et peu pigmentées s'intègrent généralement le mieux dans le paysage. Cependant, chaque projet fait l'objet d'une pesée globale des intérêts en tenant compte du principe de la proportionnalité des mesures demandées, notamment en matière de faisabilité et de coût.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Infraction à la procédure sur les licenciements collectifs

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat regrette que l'entreprise Elis (Suisse) SA n'ait pu éviter la fermeture du site de la Sarraz, avec pour conséquence le licenciement du personnel du site. Par ailleurs, il ne peut que prendre acte de la position du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, selon laquelle la procédure applicable en cas de licenciement collectif n'aurait pas été respectée. Il n'appartient cependant pas à l'administration d'aller au-delà des missions qui lui ont été confiées par le législateur, encore moins de se substituer à une autorité judiciaire civile qui est seule habilitée à sanctionner une entreprise qui n'aurait pas respecté les dispositions du CO en matière de licenciements collectifs. Le Conseil d'Etat demeure préoccupé par les situations similaires qui pourraient se présenter dans le futur et tient à assurer que le Département de l'économie, de l'innovation et du sport poursuivra avec implication et détermination son rôle de facilitateur dans le cadre de ces procédures dès que cela s'avérera nécessaire.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Françoise Favre, cheffe a.i. du Service de l'emploi, 021 316 61 01

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Charges et revenus de l'assistance judiciaire

En réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat présente l'organisation actuelle de l'assistance judiciaire. Au plan civil, si cette assistance est octroyée par les tribunaux, les paiements et le recouvrement sont effectués par le Service juridique et législatif (SJL), alors qu'au pénal, ce sont l'Ordre judiciaire et le Ministère public qui effectuent les paiements, le recouvrement étant assuré par le SJL. Ces différences sont à la fois historiques et inhérentes aux procédures pénales et civiles. Les coûts de l'assistance judiciaire sont en augmentation, de sorte que le taux de recouvrement à diminué de 70% à 60% environ en trois ans, pour l'assistance judiciaire civile.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Taxe des véhicules bi-carburant: pas de remboursement bi-mode

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision du tribunal s'applique uniquement aux détenteurs qui ont déposé un recours contre la suppression du rabais de 75%. Les personnes qui n'ont pas recouru contre les décisions de taxe de leurs véhicules ne peuvent pas demander une rétrocession des taxes précédentes. En revanche, tous les détenteurs de véhicules bi-carburant ont bénéficié du rabais dès la taxe 2019.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Bateau de la brigade du lac d'Yverdon-les-Bains

En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat détaille toute la procédure qui a mené à l'acquisition de ce bateau. Il indique qu'en 2017 et 2018, plusieurs expertises mandatées par la Police cantonale ont pointé des défauts, des manquements et des malfaçons sur l'embarcation. La Police cantonale a donc procédé à une dénonciation des faits au Ministère public vaudois afin de déterminer une éventuelle responsabilité pénale. Une enquête interne a également été ouverte pour examiner si des manquements d'ordre professionnel ont eu lieu. Le Conseil d'Etat relève enfin qu'actuellement, la police du lac de Neuchâtel est assurée notamment avec un bateau temporaire loué à une société suisse.

Renseignements complémentaires:

DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, 021 644 80 22 ou 079 705 29 91

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Redevance radio-télévision et requérants d'asile

Dans sa réponse à une question du député Raphaël Mahaim, exprimant le souhait de dispenser les requérants d'asile, qui disposent de faibles ressources, du paiement de la redevance radio-télévision obligatoire depuis janvier 2019, le Conseil d'Etat indique les démarches que le Canton a entreprises: l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) s'est adressé à Serafe, organisme chargé de récolter la redevance, puis à l'Office fédéral de la communication pour demander que les requérants qu'il assiste, vivant en appartement, soient exemptés de la redevance. Les réponses reçues n'étant pas satisfaisantes, le Canton va saisir la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Le Conseil d'Etat relève qu'un demandeur d'asile adulte touche 12.50 francs par jour pour la nourriture, l'hygiène, les vêtements et les loisirs, alors que la redevance représente 365 francs par an et que la Confédération n'a pas augmenté les subventions fédérales pour couvrir cette charge nouvelle.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Erich Durst, Directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), 021 557 06 01

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Développement de 150 places de formation professionnelle au travers des organismes prestataires d'insertion

Afin de renforcer l'offre de formation certifiante pour les jeunes orientés dans le processus T1 et en attendant la réalisation d'un deuxième Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP), le DSAS propose de recourir à des places de formation professionnelles au sein d'organismes partenaires du département. Il est proposé de créer 150 nouvelles places et de financer cette solution s'élevant à 3.9 millions de francs par an en prélevant 1,6 million en 2019, 2020 et 2021 sur le Fonds de lutte contre le chômage, et de financer les 2,3 millions restants en 2020 et 2021 au moyen des budgets des départements concernés (DFJC et DSAS).

Renseignements complémentaires:

DSAS, Antonello Spagnolo, directeur Insertion et des solidarités, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 50 23

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Représentation de l'Etat au Synode de l'EERV: renouvellement de la délégation pour la législature 2014-2019

Le Conseil d’Etat a désigné ses trois représentants au sein du Synode de l’Eglise évangélique réformée vaudoise. Pour la législature 2019-2024, le gouvernement a ainsi choisi de reconduire les mandats de Mmes Catherine Aellen et Claire Richard. M. Charles-Louis Rochat ayant souhaité ne pas se représenter, il sera remplacé par M. Dominique Kohli.

Renseignements complémentaires:

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51

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Présidence de la Chambre consultative de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a désigné M. Jean-Paul Stadelmann, secrétaire général du « Groupe de liaison des activités de jeunesse » (GLAJ-Vaud), pour assurer la présidence de la Chambre consultative de la jeunesse pour la fin de la législature 2017-2022. Il a également pris acte de la démission de quatre de ses membres en raison de la réorientation de leurs activités professionnelles et nommé cinq nouveaux membres pour compléter son effectif. La Chambre consultative de la jeunesse est composée de 15 membres représentant les milieux professionnels, les communes et les organisations actives auprès de la jeunesse. Elle s’exprime sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d’Etat et fait des propositions relatives au soutien des activités de la jeunesse. Elle a également pour tâche de prendre connaissance des aspirations et préoccupations des enfants et des jeunes du canton et développer une réflexion prospective sur leurs besoins et leurs intérêts.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Frédéric Vuissoz, chef a.i. du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46; Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, 078 734 16 35; Jean-Paul Stadelmann, président de la Chambre consultative de la jeunesse, 021 624 30 31

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Consultation fédérale: création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages dans le cadre de Schengen

En réponse à une consultation, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de création de ce système ETIAS dans le cadre des accords de Schengen. Il introduit une nouvelle condition d'entrée dans l'espace Schengen: l'obligation de demander une autorisation de voyage pour les ressortissants d'Etats tiers qui sont exemptés de visas. Le Conseil d'Etat relève qu'il s'agit, pour la Suisse (consultée en amont de l'adoption de ce règlement), de respecter ses obligations internationales. Néanmoins, le Conseil d'Etat tient à faire part de plusieurs remarques relatives à la protection des données personnelles et relève la nécessité d'une base légale précise pour encadrer la pratique dans ce domaine: notamment, la tenue stricte de la liste des personnes sous surveillance ETIAS qui devra être basée uniquement sur des éléments objectifs et suffisamment démontrés; une définition précise de la liste des données collectées et traitées; un accès limité aux données. Enfin, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendra de tenir compte de l'existence de législations cantonales en la matière.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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