Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 août 2019

Une gouvernance unique et des moyens pour concrétiser l'ambition de Plateforme 10

Le Musée cantonal des Beaux-Arts s'apprête à présenter son exposition inaugurale au public alors que le chantier du Musée de l'Elysée et du mudac devrait s'achever en 2021. Le site Plateforme 10 prendra peu à peu la forme d'un quartier des arts au coeur de la ville de Lausanne. Il assurera un panel de découvertes et d'échanges artistiques très diversifié tout en garantissant un accès facilité à tous les publics. Cette ambition majeure doit permettre à Plateforme 10 de s'établir à la pointe du paysage muséal et culturel national. Sa concrétisation suppose une série de mesures d'organisation et des investissements. Le Conseil d'Etat a donc décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de loi instituant une nouvelle gouvernance du site de Plateforme 10 et une demande de crédits de 7,6 millions de francs. Il répond également à un postulat du député Vassilis Venizelos.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'État, 021 316 30 01; DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'État, 021 316 20 01

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Plan d'action cantonal pour promouvoir la biodiversité

Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action pour promouvoir la biodiversité dans le canton. Conscient de la pression croissante exercée sur l'environnement, le gouvernement prend ses responsabilités face à la baisse de la diversité biologique constatée en Suisse et sur le territoire cantonal. Ce plan d'action, annoncé dans le Programme de législature 2017-2022, traduit au niveau cantonal les objectifs de la Stratégie biodiversité de la Confédération. Il précise les actions à mener et les cibles à atteindre par les différents services de l'Etat d'ici 2030.

Renseignements complémentaires:

DTE - Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68 ; Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41

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Attaques de véhicules de transport de fonds

Suite à la violente attaque contre des transporteurs de fonds vendredi 23 août 2019, le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral pour le sensibiliser à la question de la législation en vigueur en matière de circulation des véhicules blindés lourds. Le gouvernement vaudois appelle de ses voeux une large discussion en vue d'une stratégie nationale de lutte contre le grand banditisme. Pour le Conseil d'Etat, il existe un intérêt public prépondérant à agir afin d'assurer la sécurité des transporteurs de fonds, de la population et des forces de police.

Renseignements complémentaires:

DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51

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Avant-projet de loi modifiant le volet «constructions» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement à mettre en consultation publique, dès le 10 septembre 2019, cet avant-projet de loi. Cette révision vise aussi à proposer l'adhésion du canton à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Elle est également l'occasion d'une mise à jour de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Qualité des soins à domicile

Interpellé par le député Hadrien Buclin sur son action de surveillance des organisations privées de soins à domicile, le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'il porte une attention particulière sur les conditions de travail en vigueur dans ce secteur d'activité qui est en pleine croissance depuis l'introduction, en 2011, du nouveau financement des soins de longue durée dans la LAMal. Pour cela, le Conseil d'Etat a fait usage de sa marge de manoeuvre réglementaire pour imposer à ces institutions de respecter les volets essentiels de la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Jean-Paul Jeanneret, adjoint à la Direction générale, Direction générale de la santé, 021 316 42 02

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Réparation ou recyclage du matériel usagé ou obsolète de l'administration

En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat relève qu'il n'y a pas de plan systématique pour la réparation, le recyclage ou la réutilisation du matériel usagé ou obsolète de l'Etat. Une sensibilisation régulière est faite auprès des services qui agissent au cas par cas. Toutefois, les services constatent que la réparabilité du matériel tend à diminuer (manque de pièces de rechange, composants soudés entre eux, etc.). Les directives et règles à usage interne de l'Etat en lien avec ces thématiques sont en cours de révision dans le cadre de la réforme des achats.

Renseignements complémentaires:

DTE, Valérie Bronchi, cheffe de projet à l'Unité de développement durable, 021 316 73 87

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Manifestations et frais de sécurité

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard relative aux manifestations, le Conseil d'Etat rappelle les critères d'exonération en vigueur, ainsi que leur pondération et leur interprétation, conformément au système prévu par la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations. Il rappelle également que l'analyse sécuritaire est effectuée par la Police cantonale, en concertation avec les services partenaires, et qu'un réexamen a lieu lors de chaque édition.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jean-Christophe Sauterel, chef direction prévention & communication, Police cantonale vaudoise, 021 644 80 22

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Soins psychiatriques dans le Chablais

Une interpellation de la députée Circé Fuchs questionne le Conseil d'Etat sur la fermeture d'une structure de soins psychiatriques dédiée aux séniors dans le Chablais, et sur le regroupement des activités d'hôpital de jour à Vevey. Le Conseil d'Etat relève que l'organisation de la prise en charge des patients psychiatriques est en train de changer et que des structures dont les objectifs thérapeutiques sont différents voient le jour. Après vérification, il s'avère qu'au moment de la fermeture de l'antenne, en 2019, seuls deux patients ont vu leur prise en charge transférée à l'hôpital de jour de Vevey. Tous les autres peuvent bénéficier d'une prise en charge dans un centre d'accueil temporaire de manière à privilégier le maintien à domicile.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Olivier Linder, directeur Hospitalier et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 89

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Fixation de la date des élections communales générales en 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au 7 mars 2021 la date des prochaines élections communales générales. Le 2e tour pour les élections des conseils communaux élus à la majoritaire, des municipalités et des conseils administratifs se déroulera le 28 mars 2021. La date du 25 avril 2021 a été décidée pour le 1er tour des élections des syndics des communes à conseil communaux, les élections des suppléants dans les communes à conseil communal élu à la majoritaire et le 1er tour de l'élection des présidents des conseils administratifs. Le 2e tour de l'élection des syndics et des présidents de conseils administratifs aura lieu le 16 mai 2021.

Renseignements complémentaires:

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84, 079 313 16 31

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Consultation succincte: adaptation ponctuelle du projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics

Le Conseil d'État soutient le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics qui contribuera à homogénéiser cette matière et à en simplifier la compréhension par les différents acteurs. S'il salue la volonté d'exempter les marchés conclus avec des organismes d'insertion socio-professionnelle, il tient cependant à marquer sa désapprobation concernant la proposition d'exempter totalement les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes. Le Conseil d'État considère en effet que cette question doit demeurer entre les mains du pouvoir législatif cantonal, et ne pas être réglée dans l'accord intercantonal. Enfin, bien que ce sujet ne soit pas thématisé dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat juge primordial que le principe du lieu d'exécution du marché introduit dans la loi fédérale sur les marchés publics soit également repris au niveau des cantons.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics, 021 316 71 44

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Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (espèces exotiques envahissantes)

A l'heure où la pression exercée par les organismes exotiques envahissants tend à s'accentuer, le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de mettre en place des dispositions de prévention et de lutte plus efficaces, harmonisées à l'échelle nationale, supracantonale et cantonale. Il demande toutefois plusieurs adaptations du projet soumis à consultation, notamment l'interdiction de vente des organismes exotiques envahissants, l'harmonisation des définitions relatives à ces organismes dans les différentes législations ainsi que l'implication du canton dans la priorisation des organismes pour lesquels des mesures de signalement, de lutte et de surveillance seront obligatoires. Le Conseil d'Etat demande également une prise en charge partielle des coûts à charge du canton et des propriétaires.

Renseignements complémentaires:

DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 30

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Consultation fédérale: nouvelle règlementation sur les dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche deux nouvelles ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour mai 2020. Ces ordonnances permettent d'aligner la réglementation suisse sur les dispositifs médicaux à la législation européenne, modification indispensable afin de garantir l'accès des entreprises suisses au marché européen en tant que partenaire à part égale. Ces dispositions légales renforcent la qualité et la sécurité d'utilisation de ces dispositifs qui profiteront aux patients et aux consommateurs. Le Conseil d’Etat souligne en outre le risque que les dispositifs médicaux peu rentables ne soient plus fabriqués, ce qui aurait un impact considérable pour les hôpitaux et les patients, et invite l’OFSP à prendre les mesures nécessaires.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Marie-Christine Grouzmann, pharmacien cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 01

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Consultation fédérale: révision du Code civil (transmission d'entreprises par succession)

Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de révision du Code civil relatif à la transmission d'entreprises familiales par voie successorale. Il devrait faciliter la poursuite de l'entreprise par un ou plusieurs héritiers, dans un contexte de succession planifiée ou non, ce qui constitue indéniablement un avantage non seulement pour l'héritier reprenant, mais également pour l'économie locale. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'examiner la possibilité de mieux protéger les droits des cohéritiers dans l'hypothèse d'une transmission d'entreprise par avancement d'hoirie.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jocelyne Bourquard, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 70

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