Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2019

Projet de budget 2020 équilibré

Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 présente un excédent de revenus de 76’100 francs. Ce 14e budget équilibré consécutif répond une nouvelle fois à l’augmentation des charges dans la santé et les autres domaines liés à la démographie, pour une croissance maîtrisée des dépenses courantes de 2,43%. Il renforce en particulier le personnel et les moyens consacrés à l’environnement et au climat, traduisant ainsi l’engagement politique du Conseil d’Etat. La croissance attendue des revenus est supérieure à celle du budget 2019, et reste largement tributaire de la conjoncture.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'État, 021 316 20 01; Pascal Rattaz, chef du Service d’analyse et gestion financières, 021 316 25 76

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Création d'une institution cantonale d'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat soutient l'initiative législative cantonale du député Stéphane Montangero lui «demandant d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'introduire la possibilité pour les cantons de créer une institution cantonale d'assurance-maladie». Au vu des fortes différences de sensibilité cantonale sur ce thème, illustrées par les résultats contrastés lors de la votation du 28 septembre 2014 sur l'initiative «pour une caisse publique d'assurance-maladie», le Conseil d'Etat juge nécessaire de laisser, en la matière, la liberté aux cantons de s'organiser.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04; Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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Crédit-cadre pour l'entretien lourd de murs de soutènement du réseau routier

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 3'130'000 francs pour financer la réfection d'ouvrages de soutènement du réseau routier cantonal, dans le but d'assurer la sécurité des usagers et de préserver la valeur de ce patrimoine. Le canton compte environ 4500 murs situés à l'amont ou à l'aval d'une route cantonale. Un inventaire complet et une étude de risques ont permis d'identifier les ouvrages dont l'état est critique et de planifier leur assainissement. Les interventions d'urgence et de petite ampleur sont financées par le budget de fonctionnement. Pour l'assainissement de murs de dimensions considérables, le Conseil d'Etat sollicite ce premier crédit-cadre. Les objets à remettre en état se situent sur trois tronçons: à La Cézille (commune de Bassins), à Flendruz (commune de Rougemont) et à Fontanivent (commune de Montreux). Les travaux sont prévus de 2020 à 2021.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37

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Attractivité des métiers du monde pénitentiaire

En réponse au postulat de la Commission de gestion du Grand Conseil relatif à la difficulté à recruter du personnel pénitentiaire, en raison notamment de conditions salariales inadaptées au vu de l'engagement et des responsabilités exigés, le Conseil d'Etat rappelle qu'à compter du 1er janvier 2019, la fonction «d'agent-e de détention» est ainsi passée du niveau 7 au niveau 8. Il convient en outre de relever que la promotion des métiers compte parmi les objectifs prioritaires du Service pénitentiaire.

Renseignements complémentaires:

DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35

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Lancement d'un projet pilote de justice restaurative

En réponse à l'interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat indique que le Département des institutions et de la sécurité lance un projet pilote de justice restaurative impliquant des jeunes détenus adultes de 18 à 22 ans. Le projet se déploiera entre octobre et décembre 2019 au sein de l'établissement pénitentiaire aux Léchaires à Palézieux. Il sera mené en collaboration avec le «Forum Suisse de Justice Restaurative». Ce projet s'intègre aux stratégies favorisant la prise en charge adéquate des détenus en vue de leur réinsertion et dans le but de combattre les risques de récidive.

Renseignements complémentaires:

DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35

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Contrôle des installations de vidéosurveillance dissuasives

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence d'autoriser une commune à installer un système de vidéosurveillance dissuasive relève, depuis le 1er octobre 2018, des préfectures. Auparavant, elle était dévolue à la Préposée à la protection des données. L'Autorité cantonale de protection des données et de droit à l'information renforce ainsi son rôle de surveillance. Dans ce cadre, elle a décidé de confier le contrôle d'une installation communale à un mandataire externe.

Renseignements complémentaires:

CHAN, Cécile Kerboas, préposée à la protection des données, 021 316 40 64

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Pages informatives sur les différents mouvements religieux sur le site Internet du CHUV

Le Conseil d'Etat apporte des éléments de réponse à une interpellation du député Cédric Weissert évoquant la présence d'une page descriptive des Témoins de Jéhovah sur le site Internet du CHUV. Le site du CHUV abrite un portail de pages informatives sur les différents mouvements religieux en raison de l'incidence que l'affiliation des patient·e·s à ces divers mouvements peut avoir lors de leur prise en charge médicale. La prise en charge thérapeutique des Témoins de Jéhovah pouvant s'avérer problématique (refus de la transfusion sanguine par exemple), une page descriptive dédiée à ce mouvement figurait sur le site du CHUV mais un référencement différent du portail concerné a été décidé pour apporter plus de clarté.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 01

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Domaine social: approbation d'un règlement d'application sur les prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a procédé à des adaptations du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), dans le cadre de la procédure d'approbation par le Conseil fédéral. Le nouveau règlement, qui remplacera l'actuel, entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Direction générale de la cohésion soclale, 021 316 84 68

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Fonctionnement des municipalités

En réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle les principes figurant dans la Constitution vaudoise et dans la loi sur les communes régissant le fonctionnement du collège municipal. S'agissant du droit à l'information entre les membres de la municipalité, dans la mesure où les municipaux participent aux décisions municipales à la majorité selon l'art. 65 al. 2 de la loi sur les communes, ils doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations leur permettant de prendre part aux décisions.

Renseignements complémentaires:

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84, 079 313 16 31

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Nomination de municipaux

En réponse à deux interpellations des députés Werner Riesen et Serge Melly, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure de suspension de municipaux est prévue dans la loi sur les communes depuis 2013. Depuis cette date, la base légale explicite permet au Conseil d'Etat de nommer des remplaçants dans une municipalité lorsque celle-ci n'est provisoirement plus constituée en raison de la suspension d'un ou plusieurs de ses membres. En outre, dans sa réponse à une interpellation du député Serge Melly, le Conseil d'Etat précise que les municipaux désignés exercent leur fonction en toute indépendance. De plus, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie communale, le Conseil d'Etat indique qu'il n'est pas habilité à se prononcer sur un sujet qui ressort de l'administration de la commune, et relève donc de compétences communales.

Renseignements complémentaires:

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84, 079 313 16 31

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Consultation fédérale: appellations d'origine et indications géographiques

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'Acte de Genève et de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui vise à assurer aux bénéficiaires d'indications géographiques suisses d'obtenir une protection de haut niveau dans les pays membres, au moyen d'une procédure de notification simple, unique et peu onéreuse auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Conseil d'Etat note aussi que le champ d'application se voit étendu à l'ensemble des indications géographiques, et non plus restreint aux seules appellations d'origine. En outre, les organisations intergouvernementales telles que l'UE ou l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle auront la possibilité d'adhérer. L'approbation et la mise en oeuvre de l'Acte de Genève doit être considéré comme une plus-value pour les cantons et la Confédération, dès lors que l'indication géographique représente la valeur de la réputation du produit et influence la décision des consommateurs. L'acte assurera ainsi une concurrence loyale entre les producteurs en évitant la tromperie des consommateurs.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Jacques Henchoz, directeur général suppléant, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65

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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse

Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant la reconnaissance automatique des plaques de contrôle, le Conseil d'Etat indique ne pas avoir de remarques particulières à formuler, dans la mesure où cette révision permet uniquement de définir les critères que les systèmes de reconnaissance automatique de plaques devront respecter pour être approuvés par l'Office fédéral de la métrologie (METRAS). Il ne s'agit pas de créer une base légale permettant l'utilisation de cette technologie dans toutes les situations. Si ce système devait être utilisé par des polices cantonales ou communales, des bases légales appropriées devront permettre ce traitement automatique de données personnelles.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

Dans le cadre de la réponse à la consultation, le Conseil d'Etat constate que la réforme attendue des prestations complémentaires (PC) s'accompagne d'une complexité grandissante du dispositif et d'un défi administratif important pour les organes d'application des PC. Si le projet de modification de l'ordonnance d'application apporte un certain nombre de précisions, des clarifications sont encore souhaitées afin que les organes compétents puissent garantir une application harmonisée au niveau national. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre rapide du relèvement des loyers maximum prévu par cette réforme, s'agissant d'une mesure importante pour la poursuite de la politique cantonale de maintien à domicile.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Anouk Friedmann, directrice des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86

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Consultation fédérale: encouragement de la culture

Dans sa réponse à cette consultation sur le message concernant l'encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (Message culture), le Conseil d'Etat se félicite de ce message qui table sur une certaine continuité, avec cependant un intérêt marqué pour des enjeux de société très actuels, tels que l'innovation, la participation culturelle et la cohésion sociale, des thématiques comme l'égalité des chances pour les femmes ou la rémunération des acteurs culturels, ainsi que les défis du numérique et de ses implications sur la création et la conservation. Le Conseil d'Etat rappelle à la Confédération l'importance d'une vraie concertation entre collectivités publiques, les cantons demeurant, selon la Constitution fédérale, souverains en matière de culture. Il exprime également sa crainte que l'augmentation des moyens financiers prévue ne permette pas à la Confédération de mettre en oeuvre toutes les mesures envisagées et ne suscite un report de charges sur les cantons.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46

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