Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 septembre 2019

Problématique des mariages forcés et demandes de reconnaissance des communautés religieuses

Dans le cadre de sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat rappelle son engagement à prévenir et lutter contre les mariages forcés dans le canton de Vaud, en particulier par le travail d'information, de consultation et de formation réalisé conjointement par le Bureau cantonal de l'intégration et par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par les actions des autorités de poursuite pénale. S'agissant des demandes de reconnaissance des communautés religieuses, le Conseil d'Etat souligne que cette reconnaissance ne peut fonder d'exceptions à l'ordre juridique en vigueur et que, dès lors, la procédure de reconnaissance représente une occasion pour le Conseil d'Etat d'engager le dialogue avec les responsables des communautés religieuses, et de s'assurer d'une meilleure intégration de ces dernières dans la société vaudoise. S'agissant en particulier de l'interdiction du mariage forcé, les actions de prévention engagées par le Canton vont se poursuivre auprès de toutes les institutions et les acteurs concernés, y compris les communautés religieuses.

Renseignements complémentaires:

DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51

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Nombre de salariés de l'Etat de Vaud

Dans une interpellation, le député Stéphane Rezso a demandé à connaître le nombre de personnes qui travaillent à l'Etat en partant du nombre de personnes rémunérées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'au 31 décembre 2018, 41'726 personnes, correspondant à 30'838 équivalent temps plein (ETP) ont reçu un salaire de la part de l'Etat. Ce chiffre comprend l'ensemble des services de l'Etat, avec le CHUV ainsi que les Hautes écoles. Ce chiffre se décompose selon différents types d'engagements et d'activités : contrats de durée indéterminée, contrats de durée déterminée et le personnel ayant un statut particulier (certains collaborateurs qui interviennent de manière ponctuelle, sont payés au forfait, à l'indemnité, ou à l'heure, tels que les experts aux examens, certains magistrats etc.). Dans l'administration cantonale, avec un nombre d'ETP atteignant 16'857 (personnel élu inclus) à fin décembre 2018, le plafond de 17'188.93 ETP qui se trouve dans la brochure budgétaire est respecté. Pour les Hautes écoles, ce sont 512 ETP qui ont été totalisés à cette date. Cet effectif n'est pas inclus dans les postes du budget.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Filip Grund chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Modification du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois

Le Conseil d'Etat a adopté une modification d'une disposition transitoire du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois, afin de permettre aux commissions déléguées par les municipalités de continuer à auditionner les candidats à la naturalisation qui ont déposé leurs demandes avant le 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cette modification doit éviter, d'une part, une inégalité de traitement entre candidats ayant déposé leurs demandes avant 2018 (tous n'étant pas auditionnés par la même instance) et, d'autre part, un prolongement dans le temps des procédures, l'audition par les municipalités in corpore étant compliquée à organiser dans les grandes communes. Sans cette modification, ces commissions auraient cessé d'exister le 31 décembre 2019, alors qu'un certain nombre de candidats à la naturalisation relevant de l'ancien droit doivent encore être auditionnés.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Mélanie Buard, cheffe de la division communes et nationalité, Service de la population, 021 316 46 82

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Monitoring des unités communes Offices régionaux de placement / Centres sociaux régionaux

Faisant suite à sa décision de généraliser le modèle des unités communes des Offices régionaux de placement (ORP) et des Centres sociaux régionaux (CSR) dans tout le canton, le Conseil d'Etat a validé le financement d'une étude de l'UNIL. Elle a pour but de développer un système d'indicateurs permettant de monitorer l'efficacité des nouvelles unités communes. Elle est financée par le Fonds de lutte contre le chômage. Ce fonds, géré par l'Etat de Vaud, est affecté notamment au financement et cofinancement de projets de recherches relatifs au marché de l'emploi.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Antonello Spagnolo, directeur insertion et solidarités, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 50 23; DEIS, Alain Bolomey, chef de coordination des ORP, Service de l'emploi, 021 316 61 09

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Anne Fournand désignée nouvelle directrice du Gymnase d’Yverdon

Le Conseil d’Etat a désigné Anne Fournand comme nouvelle directrice du Gymnase d’Yverdon à partir 1er décembre 2019. Elle succédera à Jean-François Gruet qui a fait valoir son droit à la retraite pour la fin de l’année. Diplômée des universités de Lyon et Paris Sorbonne, docteure en sciences économiques et sociales mention géographie (Université de Genève), Anne Fournand a commencé sa carrière en France, en 1997, en enseignant l’histoire, la géographie et la citoyenneté. Elle continue son parcours en Suisse, à Coppet dès 2006 avant de diriger l’Etablissement primaire de Morges-Est pendant six ans, puis l’Etablissement primaire et secondaire de Chavornay, de 2016 à aujourd’hui. Son expérience riche et variée, ses compétences humaines, son état d’esprit constructif et son engagement pour le service public sont des qualités qui lui permettront de mener à bien cette nouvelle mission. De plus, sa formation de géographe se marie particulièrement bien avec les nombreux projets pédagogiques liés à la durabilité du Gymnase d’Yverdon. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Jean-François Gruet pour l'engagement dont il a fait preuve tout au long de sa carrière dans la formation et auprès des jeunes de ce canton.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Consultation fédérale: coûts de la surveillance des télécommunications

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Les modifications proposées visent une simplification du modèle des émoluments et des indemnités en vigueur. Le Conseil d'Etat ne peut toutefois en l'état se rallier au projet soumis, qui impliquerait une augmentation des frais liés aux surveillances, entièrement à la charge du canton. Au travers de sa réponse au Département fédéral de justice et police, il appelle de ses voeux la mise en place d'une réflexion commune entre la Confédération et les cantons en vue d'une solution financière équitable.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Consultation fédérale: loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue l'intention du Conseil fédéral d'améliorer la sécurité sociale des chômeuses et chômeurs âgés de plus de 60 ans en leur offrant des prestations transitoires proches du modèle de la rente-pont vaudoise, tout en leur facilitant l'accès aux mesures relatives au marché du travail. Le Conseil d'Etat suggère toutefois de mettre en place un dispositif qui permette de mieux soutenir cette frange de la population sans créer des effets de seuils indésirables et qui permette d'éviter le recours à l'aide sociale. Il propose plusieurs pistes d'analyse en ce sens.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86

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Consultation fédérale: ordonnance sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat salue le fait que la protection de la population et la protection civile soient traités dans deux ordonnances distinctes, mais regrette toutefois, dans sa réponse, que cette consultation technique n'ait pas attendu la décision finale du Parlement relative à la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, reposant ainsi sur des projets d'ordonnances non définitifs. Le Conseil d'Etat estime que l'ordonnance sur la protection de la population comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions quant aux domaines suivants: comité de direction NBC (Nucléaire, Biologique, Chimique) systèmes d'alarme et de télécommunication ou encore les sirènes. Quant à l'ordonnance sur la protection civile, les domaines suivants sont également à revoir: le service long, les contributions de remplacement et les constructions sanitaires protégées.

Renseignements complémentaires:

DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01

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