Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 février 2020

Initiative cantonale demandant la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la demande du Grand Conseil de déposer une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Le Conseil d'Etat considère que ce projet, qui vise à introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public, ne répond pas de manière adéquate au problème, bien réel, du deal de rue. De plus, la LStup érige déjà un certain nombre de critères en circonstances aggravantes, notamment concernant la mise en danger de la santé publique. Le gouvernement rappelle également que les polices ont mis en place des opérations (STRADA, AZUR) qui ont permis de supprimer de l'espace public le trafic le plus visible et de rendre les lieux concernés à la population. Il relève enfin que l'incarcération systématique en cas de trafic de drogue ne règlerait pas le problème de fond. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat renonce à émettre un préavis.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jocelyne Bourquard, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 70

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Changement de nom de la commune de Crans-près-Céligny

Faisant suite à une demande des autorités communales, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une modification de la loi sur le découpage territorial. Elle prévoit de changer le nom de la Commune de Crans-près-Céligny en Crans. Cette décison du gouvernement fait suite au préavis positif rendu par la Commission cantonale de nomenclature.

Renseignements complémentaires:

DIS, Vincent Duvoisin, chef de la Division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 41 55

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Beaulieu: la création d'une commission d'enquête parlementaire ne se justifie pas

Le Conseil d'Etat a remis au Bureau du Grand Conseil son rapport sur l'usage des fonds publics en lien avec le dossier Beaulieu. Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat estime que la constitution d'une Commission d'enquête parlementaire ne se justifie pas et ne saurait amener d'éléments supplémentaires qui n'aient pas déjà été communiqués.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10

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Grande distribution: valorisation des invendus alimentaires

Dans son rapport sur un postulat de la députée Nathalie Jaccard et consorts, le Conseil d'Etat indique avoir pris contact avec sept enseignes de la grande distribution, qui ont toutes démenti avoir recours à la javellisation des invendus. Pour sa part, le chimiste cantonal n'a pas non plus eu connaissance d'une telle pratique. Selon les chiffres publiés en octobre 2019 par l'Office fédéral de l'environnement, en Suisse, 4% des déchets alimentaires proviennent de la distribution. Environ 97% des déchets alimentaires annuels provenant du commerce de gros et de détail sont donnés, utilisés dans la production de fourrage pour animaux, ou soumis à une valorisation matière ou énergétique. Dans le canton de Vaud, tous les distributeurs interrogés répondent de même et valorisent les invendus alimentaires.Le Conseil d'Etat considère donc que diverses mesures et stratégies ont déjà été mises en place s'agissant de la valorisation des invendus alimentaires par les différents acteurs concernés et il s'en réjouit. Il continuera néanmoins de suivre les développements, notamment au niveau fédéral, des diverses réflexions dans ce domaine.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Frédéric Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98

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Les émoluments du SAN respectent le principe de la couverture des coûts

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'Etat confirme que les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) couvrent les coûts. Il précise que les dépenses retenues par l'Administration fédérale des finances ne tiennent pas compte de toutes les charges du SAN centralisées dans les comptes d'autres services et ne correspondent ainsi pas aux charges réelles.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Hospitalisations: collaborations entre acteurs de santé publics et privés

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Grégory Devaud sur la manière d'appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral administratif en regard des quotas en vue d'une meilleure collaboration public-privé. Le Conseil d'Etat intègre dans ses réflexions cette décision ainsi que toutes celles qui ont sanctionné les différentes planifications cantonales, puisqu'il n'a pas attendu cette jurisprudence pour revoir sa planification hospitalière. Il rappelle également que des collaborations entre les acteurs publics et privés de la santé existent déjà et qu'il entend poursuivre dans cette voie dans le cadre de sa nouvelle planification hospitalière.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Jean-Paul Jeanneret, adjoint à la direction générale, Direction générale de la santé, 021 316 42 02

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Accès à l'hôpital Riviera-Chablais

Une question de la députée Catherine Labouchère aborde la problématique de l'accessibilité de l'Hôpital de Rennaz. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat signale qu'à ce jour, la question de l'accès en transport en commun depuis le Valais se pose, dans la mesure où seule une desserte horaire est proposée depuis Monthey. Par contre, depuis Aigle, une desserte est proposée toutes les 30 minutes, et toutes les 10 minutes depuis la Riviera. Par ailleurs, la question de la taille des parkings s'est aussi posée. A ce jour, aucune saturation n'est constatée du côté du parking visiteurs. S'agissant du parking du personnel, une très grande majorité des demandes a pu être honorée, puisque 975 autorisations ont été accordées à fin janvier.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Olivier Linder, directeur hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 42 39

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Modification des concordats concernant la chasse sur les lacs de Neuchâtel et Morat

Face à la baisse des captures de corégones dans le lac de Neuchâtel et à l'augmentation de la population de cormorans, le Conseil d'Etat a approuvé la modification des concordats intercantonaux concernant la chasse sur les lacs de Neuchâtel et Morat. Cette révision vise notamment à ajouter le cormoran dans la liste des espèces chassables et à introduire un permis spécial pour les pêcheurs professionnels, leur donnant la possibilité d'effectuer des tirs depuis leur bateau, dans un rayon de 100 mètres autour des engins de pêche. Ces démarches ont nécessité, en parallèle, la modification du règlement d'exécution de la loi sur la faune afin d'introduire les modalités relatives à l'examen pour l'obtention du permis de chasse spécial.

Renseignements complémentaires:

DTE, Frédéric Hofmann, chef de la section Chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49

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Nouvelles prestations au Service des automobiles et de la navigation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation suite à l'introduction de nouvelles prestations. Dès le 1er mars 2020, un test d'aptitude à la conduite pourra être effectué par les élèves conducteurs ou conductrices ayant échoué trois fois à l'examen pratique du permis de conduire, directement dans les locaux du SAN. Jusqu'alors, ce test devait être effectué auprès d'un-e psychologue du trafic. Par ailleurs, tous les numéros de plaques à 5 chiffres destinés aux véhicules automobiles pourront être acquis directement sans passer par la vente aux enchères.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Loi fédérale sur la politique régionale: adoption de la convention-programme 2020-2023

La Confédération a répondu favorablement aux demandes financières faites par le Canton de Vaud pour le soutien aux régions rurales et de montagne au titre de la loi fédérale sur la politique régionale pour 2020-2023. Le Conseil d'Etat a donc adopté la convention-programme qui fixe l'engagement de la Confédération pour ces quatre prochaines années. Un total de 6,35 millions des francs d'aides à fonds perdu et 25 millions de prêts fédéraux seront disponibles pour des projets régionaux liés à l'industrie et au tourisme, en complément des montants accordés au titre de la loi cantonale sur l'appui au développement économique.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 63 99

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Consultation fédérale: loi sur l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à une consultation fédérale portant sur le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz. Il estime nécessaire d'établir une base légale sur le sujet afin de lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Si le Conseil d'Etat s'oppose à une ouverture totale du marché du gaz vu son soutien à la transition énergétique et à la protection du climat, il n'est en revanche pas défavorable à une ouverture partielle mais pour autant que le seuil proposé pour cette ouverture (100 MWh/an) soit relevé et que le marché ne soit ouvert que pour les usages industriels du gaz. Il demande également plusieurs modifications du texte permettant de conserver une incitation aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables.

Renseignements complémentaires:

DTE, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19

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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (matériel de soins)

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir la proposition de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie permettant la rémunération uniforme du matériel de soins, à domicile ou en établissement médico-social, dans toute la Suisse. Deux jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF), de novembre et décembre 2017, avaient mis en lumière des inégalités de traitement concernant la rémunération du matériel de soins, selon que l'assuré se l'administre lui-même, avec l'aide d'un proche, ou si ce matériel est administré par un soignant. Le Conseil d'Etat note qu'avec la modification proposée par le Conseil fédéral, l'harmonisation de la rémunération du matériel de soins au niveau suisse devrait voir la charge administrative des assureurs et des fournisseurs de prestations diminuer. Le gouvernement cantonal prend acte du fait que selon les autorités fédérales, un impact sur les primes n'est en principe pas à prévoir.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, unité juridique de la Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 49

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