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Séance du Conseil d'Etat

Financement des études techniques pour les futurs équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d’activités de Vernand

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’étude de 1'750'000 francs pour financer ces études techniques. Le site de Vernand est le premier pôle industriel qui nécessite un soutien cantonal pour la réalisation de nouveaux équipements collectifs, en conformité avec la mesure D11 du plan directeur cantonal. Un plan d’affectation cantonal est en cours d’élaboration, piloté par la Direction générale du territoire et du logement. Cette planification intégrera l’ensemble des aménagements et infrastructures permettant de développer le SSDA de Vernand en un parc d’activités fortement densifié, bénéficiant d’équipements collectifs de qualité (infrastructures routières, ferroviaires, ou de mobilité, espaces publics et naturels, réseaux de production et de distribution d’énergie, etc.).

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DITS, Sandra Brahy, directrice des projets territoriaux, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 11

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Des procédures rapides pour répondre à l'urgence climatique

Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Marc-Olivier Buffat sur le thème de l'urgence climatique en rappelant que les procédures sont définies par le droit fédéral, pour les grands projets d’infrastructure avec report modal. S’agissant des projets relevant de la procédure cantonale exclusivement, il constate que le raccourcissement du délai de recours proposé par les postulants n’est pas de nature à apporter un gain significatif dans la durée globale de la procédure.

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DITS, Yann Fahrni, directeur des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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Le Conseil d’Etat s’engage pour une ligne de train de qualité dans la Broye-Vully

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sébastien Pedroli, concernant la qualité des prestations des CFF sur la ligne de la Broye-Vully. En tant que commanditaire de l’offre régionale, le gouvernement sait l’importance que revêt cette ligne pour la mobilité d’une région au dynamisme démographique et économique en plein essor, alors que le report modal est un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques. Il est conscient des problèmes de ponctualité et de trains supprimés depuis l’introduction de la cadence à la demi-heure entre Palézieux et Payerne en 2017. Ainsi, le Canton intervient-il régulièrement auprès des CFF pour rappeler la nécessité de moderniser les infrastructures et le matériel roulant de la ligne. La modernisation de la ligne par étapes d’ici 2030 va permettre d’offrir progressivement une offre de transport avec des horaires plus stables et plus robustes.

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DCIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports à la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Contrat d’assurance accidents pour le personnel de l’État : une adjudication conforme au droit

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Gilles Meystre relative au contrat d’assurance accidents obligatoire selon la LAA pour le personnel de l’État de Vaud, y compris celui du CHUV, des Hautes écoles cantonales et du Musée cantonal des beaux-arts. Il rappelle que l’adjudication du marché public a été prononcée conformément au droit en vigueur en faveur de l’assureur Mutuel assurances SA en coassurance avec Vaudoise assurances SA, Zurich assurances SA et Helsana SA. Si l’implantation géographique n’est pas un critère admissible dans les procédures de marchés publics, le Conseil d’État précise que l’entreprise Mutuel assurances SA offre plus de 350 places de travail sur sol vaudois en 2022. Au surplus, la coassurance, avec notamment la Vaudoise assurances SA, renforce la présence locale et la participation au tissu économique vaudois. Enfin, le Conseil d’État précise que l’État de Vaud se conforme aux dispositions légales qui prohibent les discriminations fondées sur le lieu d’établissement d’une entreprise dans un marché ouvert à la concurrence. Dès lors à l’occasion du prochain marché public, et comme le prévoit la loi, c’est l’entreprise totalisant le plus grand nombre de points sur l’ensemble des critères évalués qui sera retenue.

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DCIRH, Laurent Meyer, directeur administration des ressources humaines, Direction générale des ressources humaines, 021 316 19 23

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Demande d’abaissement de la vitesse de 100 à 80 km/h sur l’A1 entre Lausanne-Maladière et la jonction d’Ecublens

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo quant à la possibilité d’abaisser la vitesse à 80 km/h sur le tronçon Maladière-Ecublens de l’autoroute A1 afin d’atténuer les nuisances (bruit, pollution). Il rappelle que la régulation de la vitesse sur le réseau autoroutier est de compétence fédérale, via l’Office fédéral des routes (OFROU), et non cantonale. Si l’OFROU prévoit sur ce tronçon un dispositif de régulation de vitesse destiné à gérer la sécurité et la fluidité du trafic en cas de forte affluence, il n’a pour le moment pas accédé à la volonté exprimée par le Canton et les communes d’instaurer un abaissement permanent pour diminuer le bruit routier. Canton et communes, dans le cadre des relations avec l’OFROU, maintiennent la demande et tiendront informé le Grand Conseil des possibles avancées en la matière.

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DCIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47

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Rapport du Conseil d’État sur les affaires extérieures 2022

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2022. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’Etat en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le gouvernement afin de promouvoir l’image et favoriser le rayonnement du canton.

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DITS, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58

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Initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques dès 16 ans »

En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’Etat a validé l’initiative « Pour des droits politiques dès 16 ans » déposée par le mouvement AG!SSONS. L’initiative demande une modification des articles 74 et 142 de la Constitution cantonale en ce sens que les droits politiques tant au niveau cantonal que communal soient accordés dès l’âge de 16 ans révolus.

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DITS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

Dans le cadre de la consultation liée à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur la révision proposée. Cette dernière tend, d’une part, à créer plus de transparence et d’efficacité en matière d’indemnisation des caisses de chômage et, d’autre part, à optimiser les prestations de l’assurance-chômage. En particulier, il s’agit d’introduire des méthodes d'évaluation comparative en matière d'efficience des caisses de chômage et d’ancrer dans la loi le système bonus/malus, de sorte à récompenser les caisses particulièrement efficientes et pénaliser les caisses inefficientes. Par ailleurs, les stages professionnels seraient accessibles aux personnes à la fin d'une formation scolaire ou professionnelle pendant le délai d'attente spécial de 120 jours en tout temps et non uniquement durant les périodes de chômage élevé. Le Conseil d’Etat salue cette proposition, les stages professionnels constituant une mesure particulièrement indiquée pour les jeunes adultes à la recherche d'un premier emploi.

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DEIEP, Françoise Favre, directrice générale, Direction générale de l'emploi, 021 316 61 01

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Consultation fédérale: oui à une meilleure protection contre la violence domestique

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui porte sur la protection des victimes étrangères de violence domestique. Il relève avec satisfaction que la modification permettra de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique : le texte soumis à consultation élargit les situations où les victimes étrangères de violence domestiques peuvent porter plainte et se séparer de leur conjoint sans risquer de perdre leur titre de séjour. Il souligne que cette disposition permettra à la Suisse de se conformer pleinement aux exigences de l’article 59 de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le Conseil d’État approuve aussi l’usage de la notion de « violence domestique » plutôt que de « violence conjugale », car elle couvre un périmètre plus large : les violences entre partenaires, concubins ou envers les enfants sont ainsi également concernées. Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs d’intégrer dans le projet une formulation permettant à un parent de dissoudre la vie de famille pour protéger ses enfants sans risquer la perte du droit de séjour.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Laetitia Massard, co-responsable de la Division étrangers, Service de la population, 021 316 46 82

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