Séance du Conseil d'Etat du 29 novembre 2023

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 15,5 millions de francs pour financer des travaux d’entretien sur huit tronçons de routes cantonales. Ces travaux sont indispensables pour sécuriser les déplacements des usagers et répondre aux exigences du trafic actuel. Trois de ces tronçons seront également équipés d’aménagements cyclables, en cohérence avec la stratégie cantonale de promotion du vélo 2035.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret concernant le dépassement de la contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). La loi sur l’accueil de jour des enfants fixe cette contribution à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil et des réseaux. Elle prévoit d’atteindre cette couverture de manière progressive d’ici à 2023, avec des paliers annuels d’augmentation. Pour 2022, la contribution définitive de l’Etat à la FAJE atteint le montant de 81'847’116 fr., dépassant de 2’767’116 fr. le palier d'augmentation annuel prévu par la loi.

Le Conseil d’Etat sollicite du Grand conseil un crédit d’investissement de 16,87 millions de francs pour financer les projets d’évolution des solutions informatiques indispensables à la mise en œuvre des impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Le projet s’inscrit dans la stratégie «Métamorphose 2030» et dans la continuité des précédents objets. Il doit permettre à la DGF d’une part de tenir compte des différentes obligations législatives en matière fiscale tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral, et d’autre part de mettre en place le socle de base de la future solution de taxation des personnes physiques. Le montant permettra en outre à la DGF d’optimiser la gestion des frontaliers et de développer son offre de cyberprestations.

Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 1'000'000 francs, contracté par la Fondation Stanislas pour financer le début des études du nouveau bâtiment de l’établissement psycho-social médicalisé «Les Myosotis» à Montherod. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des établissements médico-sociaux (EMS) et des établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la reconstruction de 32 lits pour personnes adultes atteintes dans leur santé mentale et le remplacement d’une structure d’hébergement qui ne répond plus aux normes actuelles.

En réponse à un postulat du député Sergei Aschwanden concernant l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans les écoles du degré postobligatoire, le Conseil d’Etat a établi un rapport qui a permis de déterminer notamment le nombre de périodes d’EPS dispensées par les écoles concernées, la différence du total de ces périodes avec le cadre légal fédéral en la matière, ainsi que le nombre de salles de sport dont le Canton devrait disposer pour que les prescriptions fédérales ou cantonales en la matière puissent être satisfaites. Au-delà de ce bilan chiffré, le rapport présente également les stratégies que le Conseil d’Etat entend mettre en œuvre pour pallier ce déficit d’heures d’EPS, en particulier au moyen de constructions d’infrastructures là où cela est possible, de partenariats avec des institutions externes, pour lesquels des budgets supplémentaires sont progressivement prévus, ou encore de déploiement de manifestations de type journées ou camps sportifs.

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Gouvernement précise que le plan d’affectation de la Rasude est actuellement en cours d’examen auprès de la Direction générale du territoire et du logement qui en contrôle la légalité. L’élaboration d’un plan d’affectation relevant de la compétence de la Commune de Lausanne, le Conseil d'Etat n’entend ni intervenir dans cette procédure ni exiger la création de plus de logements dans ce projet. Par ailleurs, le bâtiment construit par Alphonse Laverrière à l’avenue de la Gare 45 fait actuellement l’objet d’une révision de sa note de protection. Sa démolition prévue dans le cadre du projet Rasude est également soumise à l’expertise de la Commission fédérale des monuments historiques. Enfin, le Conseil d'Etat privilégie l’agrandissement de la gare de Lausanne en souterrain plutôt que sur la parcelle de la Rasude, qui ne présente pas une configuration optimale pour un tel but.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat expose que le dispositif cantonal de prévention et de prise en charge des phénomènes de harcèlement-intimidation entre élèves dans le canton de Vaud comprend notamment la méthode de la préoccupation partagée comme outil de prise en charge. Ce dispositif combine des actions universelles et des actions ciblées. Pour répondre à des problématiques de violence physique ou verbale, chaque établissement scolaire bénéficie d’un dispositif socioéducatif qui comprend l’intervention des médiatrices et médiateurs, des éducatrices et éducateurs en milieu scolaire. Dans certains cas, un Module d’activités temporaires alternatives à la scolarité (MATAS) peut être proposé à l’élève et ses parents. De plus, les psychologues scolaires peuvent également être sollicités par le corps enseignant, les conseils de direction, les parents ou les élèves eux-mêmes. Les foyers socioéducatifs avec école de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse peuvent accueillir des élèves ayant des problématiques de comportement, lorsqu’une mesure de protection impliquant un retrait du droit de garde a été décidée par la justice.

Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker concernant l'accès aux études supérieures pour les personnes issues du domaine de l'asile ou ayant besoin de protection, le Conseil d’Etat rappelle d’abord le dispositif fédéral qui prévoit l’accès à des voies de formation adaptées à la situation individuelle des personnes issues de l’asile et dont la mise en œuvre dans le Canton de Vaud est assurée par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Dans ses déterminations sur les différentes questions posées et suggestions émises par l'interpellation, il présente également les mesures de soutien existantes, leur potentiel d’optimisation et le cadre au sein duquel le déploiement de l’offre serait à envisager.

Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat annonce avoir pris la décision de modifier le règlement concernant la perception des contributions du 16 mars 2005 et de fixer l’intérêt rémunératoire à 0,325% dès le 1er janvier 2024.

Dans sa réponse à une détermination du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique le mécanisme qui permet d’adapter les barèmes et certaines déductions à la progression à froid. En particulier, la date de référence de l'indice des prix à la consommation se réfère à la date de la modification respectivement l’entrée en vigueur d'une disposition légale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat fournit un tableau de l’évolution des déductions fiscales sujettes à la progression à froid depuis 2001.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que le financement des prestations de psychomotricité pour les enfants et les jeunes qui présentent des troubles développementaux est triple: étatique, subventionné-institutionnel, subventionné-privé. Le Gouvernement a le souci de la cohérence du système, de l’accès équitable à toutes les prestations d’aide et de conditions de travail attractives. Son plan d’action sur l’encadrement scolaire et la santé mentale prévoit un renforcement de ces aides avec de nouvelles mesures, y compris pour la psychomotricité.

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les vins vaudois. Il sera désormais possible de choisir entre la mention «Appellation d’origine contrôlée» ou «AOC» sur les étiquettes des bouteilles de vin, cet acronyme étant connu depuis plus de 30 ans. Par cette mesure, le Conseil d’État répond à la demande de la branche, laquelle déploie d’importants efforts pour stimuler les ventes, notamment par le biais d’un étiquetage moderne et attractif.

Les communes vaudoises passeront de manière échelonnée, entre 2024 et 2027, au nouveau référentiel comptable MCH2. Le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur la comptabilité des communes afin de les autoriser à présenter, le moment venu, leur budget et leurs comptes selon ce nouveau référentiel. Les durées d’amortissement obligatoires pour les actifs ont également été modifiées, dans ce cas dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des communes.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d’Etat prend acte du fait que les curateurs privés doivent désormais être considérés comme des salariés et, à ce titre, soumis aux règles d’assujettissement à l’AVS. Afin que cette modification n’ait aucun impact sur la rémunération nette perçue par les curateurs privés, l’Ordre judiciaire vaudois prendra à sa charge, en accord avec la Direction générale des ressources humaines, les parts employeur et employé des cotisations sociales s’y rapportant. Cette modification entrera en vigueur en 2024, au moment du paiement des indemnités perçues pour l’exercice 2023.

Le Conseil d’Etat a décidé de prolonger de cinq ans le plan d’affectation cantonal (PAC) n°333 qui autorise les installations destinées à l’hébergement provisoire de migrants sur la parcelle 1342 de la commune d’Ecublens. Cette révision du PAC, qui sera mise à l’enquête publique, permet de maintenir les bâtiments existants pour cinq années supplémentaires, jusqu’en 2029, afin de faire face au contexte migratoire actuel. Un groupe de travail sera mis en place début 2024 pour analyser le futur de ce site géré par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La prolongation du PAC a fait l’objet de discussions entre la cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine et les communes concernées.