Révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)

Publié le 06.07.2020 - Catégorie: Droits politiques et LDEP

Cette révision vise à répondre aux préoccupations et aux besoins d’évolution de la population en matière de droits démocratiques et à améliorer les procédures en matière d’organisation des différents scrutins. Elle répond également à la trentaine d’interventions parlementaires qui ont été déposées ces dernières années et s’inscrit dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d’Etat.

Datant de 1989, la LEDP a fait l’objet de plusieurs révisions ponctuelles qui en ont quelque peu altéré la cohérence et la systématique. Dans le même temps, de nouvelles conceptions et exigences touchant au fonctionnement des institutions démocratiques ont vu le jour au sein de la société civile. L’organisation des scrutins nécessitait également des améliorations. Vu ces éléments, le Conseil d’Etat a convenu de procéder à une révision totale de la loi dans l’optique de la moderniser et de faciliter la vie politique dans le canton.

Parmi les mesures principales, la révision introduit :

  • le principe de transparence dans le financement des partis et organisations politiques : publication des comptes des partis politiques et de campagne, publication des dons des personnes physiques dès 5000 fr. et des personnes morales ;
  • la création d’un registre des partis politiques sur le modèle fédéral ;
  • les principes régissant l’information délivrée aux électeurs par le Conseil d’Etat et les municipalités dans le cadre des campagnes de votations ;
  • des mesures visant à protéger les données personnelles des électeurs notamment celles obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures;
  • une meilleure prise en considération du vote blanc ;
  • l’obligation pour les candidats à l’élection au Grand Conseil de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés ;
  • le retrait conditionnel d’une initiative populaire ;
  • une réforme des conseils généraux : tenue des élections dans les communes dotées d’un conseil général, modification de la procédure d’assermentation, etc. 

L’avant-projet de LEDP a fait l’objet d’une large procédure de consultation entre le 30 juin et le 30 septembre 2019, incluant les communes, les partis politiques, certaines autorités cantonales comme l’autorité de protection des données et de droit à l’information, ainsi que diverses associations faîtières (des communes, des secrétaires municipaux, des secrétaires des conseils communaux, des contrôles des habitants). Le projet de loi adapté à la suite de la consultation sera prochainement adopté par le Conseil d’Etat avant d’être soumis aux délibérations du Grand Conseil. 

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