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Lutte contre la pénurie de logements

Le Conseil d'Etat propose une série d'amendements à ce dossier, à la suite du renvoi du « paquet logement » par le Grand Conseil, en janvier. Le contre-projet direct est supprimé, au profit d'un contre-projet indirect, formellement indépendant de l'initiative populaire de l'ASLOCA-Vaud.

Illustration: immeubles d'habitation récents

Ce contre-projet indirect reprend la plupart des innovations sur lesquelles le Grand Conseil s'est déjà prononcé, en y incluant les amendements élaborés en commission et en cadrant davantage le droit de préemption de l'Etat.

Communiqué du 19 février 2016 et annexes

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