Mise en œuvre de la RIE III en 2019: signature d’une convention entre État et communes

Mise en œuvre de la RIE III en 2019: signature d’une convention entre État et communes

Publié le 11.09.2018 - Catégorie: Communes

Les négociations menées entre l’Etat et les communes concernant la compensation financière des effets de l’entrée en vigueur anticipée de la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) se sont conclues par un accord.

La convention signée par les parties prévoit le versement aux communes d’un montant de 50 millions de francs, ainsi que la reprise par l’Etat, dès le 1er janvier 2020, de la totalité des coûts de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD).

Communiqué du 11 septembre 2018

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