Entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des données personnelles !

Publié le 01.10.2018

Dès aujourd'hui, la révision de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), adoptée par le Grand Conseil le 5 juin 2018, entre en vigueur. Vous trouverez ci-après les principaux changements engendrés par cette révision.

  • Modification du système existant en matière de vidéosurveillance dissuasive
  • Délai passant de 20 à 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions de la Préposée à la protection des données et à l'information
  • Clarification des règles relatives à la procédure d'appel
  • Exonération d'annonce pour certains types de fichiers dans le Registre des fichiers 
  • Installations de vidéosurveillance dissuasive non autorisées pénalement réprimées
  • Etc.

A noter que cette révision sera suivie d'une révision totale de la LPrD courant 2019 (découlant de la révision du droit fédéral et européen).

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