Contrôle cantonal des finances (CCF)

Contrôle cantonal des finances (CCF)

Le contrôle cantonal des finances (CCF) est un service de l'Etat de Vaud, autonome et indépendant, composé d'une vingtaine de personnes et dirigé par un expert-réviseur agréé.

Ses bases légales : LCCF, RLCCF et AComCCF

Sa mission : contrôler le bon usage des deniers publics

Son champ de contrôle :

  • Les comptes annuels de l'Etat
  • L'audit interne de l'Etat : les départements, l'ordre judiciaire vaudois, les service et offices
  • Les entités subventionnées directement ou indirectement par l'Etat : EMS, écoles, hôpitaux, remontées mécaniques, institutions sociales ou sportives, etc.
  • Les personnes morales de droit public

Types d'audits menés : comptabilité, finances, informatique, sécurité informatique, juridique, de construction et de projets

Origine des mandats : programme de travail annuel du CCF ou mandats spéciaux confiés par le Conseil d'Etat, les Commissions de surveillance ou de haute surveillance du Tribunal cantonal

Normes professionnelles appliquées :

  • Norme suisse de contrôle qualité 1 (NCQ1)
  • Normes d'audit suisses (NAS)
  • Manuel suisse d'audit (MSA)
  • Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne (Normes IIA)

Membre d'EXPERTsuisse (anciennement : Chambre fiduciaire) et de l'Association suisse d'audit interne

Agréé par l'Autorité de surveillance de la révision (ASR) en qualité d'Expert-réviseur


Organisation

La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) fixe les grands principes du droit vaudois en matière de finances publiques. Ce dernier est précisé par les dispositions légales suivantes :

  • La loi sur les finances du 20 septembre 2005 (LFin), qui institue le cadre juridique de la surveillance financière au sein de l’Etat de Vaud.
  • La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv), dont le but est de définir les règles applicables aux subventions accordées par l’Etat, notamment en matière d’octroi, de suivi, de contrôle, d’examen et de révocation.
  • La loi sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales du 17 mai 2005 (LPECPM), qui traite notamment de la représentation de l’Etat au sein des organes des personnes morales auxquelles il participe et du suivi des participations financières.

L'existence du CCF est ancrée à l'article 166 al. 1 et 2 de la Constitution vaudoise. Son budget est proposé au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du Département en charge des finances. Il est dirigé par un expert-réviseur agréé.

Les comptes et la gestion du CCF sont contrôlés chaque année par un auditeur agréé externe désigné par le Conseil d'Etat. Les conclusions du rapport émis par l'auditeur sont rendues publiques.

Organisation du service

Rapports

A l’issue de chaque mandat d’audit, le Contrôle cantonal des finances établit un rapport.

Un projet de rapport est mis en consultation auprès du(des) responsable(s) de l’entité contrôlée. Ce(s) dernier(s) dispose(nt) d’un délai de 21 jours pour effectuer ses(leurs) remarques.

Lorsqu'il existe un intérêt public prépondérant, notamment en cas d'urgence, le projet de rapport peut exceptionnellement ne pas être mis en consultation.

Intégrant les remarques de l’entité contrôlée, le rapport définitif est ensuite envoyé au cercle des destinataires prévus à l’article 17 LCCF.

Contenu

Publication

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Rapports publiés

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