Publication

A l'exception du rapport relatif à l'audit annuel des comptes de l'Etat et du rapport d'activité du CCF, les rapports émis par le service ne sont pas publics. 

Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles l'ensemble ou une partie d'un rapport peut être diffusé au-delà du cercle des destinataires prévu par la loi.

Selon l'article 10 AComCCF, lorsque la publication d'un rapport ou d'une partie d'un rapport est autorisée, la demande de consultation ou d'obtention d'une copie du document doit être adressée au Bureau d'information et de communication (BIC)

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