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Rapport n° 73 : L’octroi des permis de construire et des permis d'habiter en zone à bâtir : une synthèse d’audits menés auprès de sept communes complétée par un audit de la CAMAC

Publié le 13.10.2021 - Catégorie : CdC-Aménagement du territoire, CdC-Construction et CdC-Gestion communale

La Cour des comptes a effectué la synthèse de ses audits menés auprès de sept communes vaudoises et l’a complété d’un audit de la CAMAC. L’objectif était d’examiner la performance du processus d’octroi des permis de construire et des permis d’habiter en zone à bâtir, tant du point de vue communal que cantonal. Les recommandations émises ainsi que le guide des bonnes pratiques à l’intention des Municipalités vaudoises visent à améliorer la performance des processus tout en garantissant la légalité des constructions.

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Thématiques : Aménagement du territoire - Construction - Gestion communale

Entités auditées : Canton - CAMAC. Communes

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