Protection des mineurs en danger dans leur développement

Protection des mineurs en danger dans leur développement

Protection des mineurs en danger

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des mineurs, tout mineur en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, que ce soit en raison de mauvais traitements ou de toute autre circonstance, doit recevoir une protection adéquate.

Si les parents sont dans l’incapacité de remédier eux-mêmes au danger, la situation est alors du ressort du SPJ. Celui-ci peut être saisi :
• par une demande d’aide émanant d’un enfant, d’un adolescent ou des parents ;
• dans le cadre d’un signalement, adressé par voie électronique simultanément à la Justice de paix (en tant qu’Autorité de protection de l’enfant) et au SPJ.

Toute personne qui a connaissance d’une situation de mineur en danger dans son développement peut effectuer un signalement.

Pour trouver l'Office régional de protection des mineurs compétent, introduire le nom de la commune  de domicile légal du mineur concerné :


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