Le Conseil d’Etat mettra en œuvre plusieurs des mesures proposées concernant l’Hôpital Riviera-Chablais

Publié le 24.05.2022

Le Conseil d'Etat prend acte du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur l’HRC. Il note que la CEP n’a relevé aucun acte répréhensible ni utilisation inadéquate de l’argent public. Le gouvernement suivra plusieurs recommandations formulées, mais ne partage pas certains constats sur l’autonomie, la surveillance et la situation financière de l’hôpital. Le Conseil d’Etat se réjouit cependant que l’HRC évolue désormais de façon positive, sur tous les plans.

Le Conseil d'Etat constate que le rapport de la CEP sur l’HRC ne dévoile pas des faits nouveaux qui lui auraient été inconnus ou qu’il n’aurait pas communiqués publiquement ni aucun fait grave mettant en cause les autorités. Aucun acte répréhensible n’a été commis par les individus ou institutions concernés, et aucun détournement ou utilisation abusive des deniers publics n’a été constaté. Le Conseil d’Etat va d’ailleurs suivre plusieurs des recommandations faites par la CEP, afin d’améliorer l’analyse préalable d’un projet cantonal ou intercantonal de grande ampleur. Cela étant, le gouvernement vaudois n’a pas la même appréciation que la CEP sur un certain nombre de constats, notamment sur l’autonomie dont cet établissement dispose, la surveillance qui en découle, ainsi que sur les aspects financiers. Il souligne que chaque étape du dossier s’est déroulée en toute transparence. Le Conseil d’Etat a toujours respecté ce principe. Il continuera à l’appliquer vis-à-vis du Grand Conseil, afin d’avancer sur ce dossier important pour la santé publique cantonale.

L’autonomie de l’HRC

L’autonomie conférée à l’HRC par la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (C-HIRC), qui le crée et qui a été adoptée par les Grands conseils vaudois et valaisan, implique que les Conseils d’Etat ne se mêlent pas de la gestion opérationnelle de l’établissement. Par ailleurs, le statut intercantonal de l’HRC implique de fait une certaine autonomie et liberté de décision pour une entité juridiquement distincte des Etats de Vaud et du Valais. Selon cette même convention intercantonale, les deux gouvernements se doivent donc de respecter les compétences des organes de l’hôpital, car l’HRC est placé sous la responsabilité générale d’un Conseil d’Établissement, garant de sa gestion. Ces impératifs n’ont pas été suffisamment pris en compte par la CEP. 

La surveillance de l’établissement

La surveillance de l’établissement qui découle de la C-HIRC a été exercée, qu’elle concerne celle effectuée par les Cantons ou par les deux législatifs. Les coûts de construction ont par exemple été étroitement suivis par le Contrôle cantonal des finances (CCF), qui a régulièrement informé le Conseil d’Etat ainsi que la Commission de gestion et la commission des Finances du Grand Conseil vaudois, de même que la Commission parlementaire intercantonale de contrôle de l’HRC. Celle-ci a régulièrement informé le Grand Conseil.

Les aspects financiers

Le Conseil d’Etat tient à souligner que les coûts de construction ont été maîtrisés, comme la CEP le relève elle-même. Quant aux coûts d’exploitation, jusqu’en 2019, ils étaient conformes aux prévisions. Début 2020, les Cantons ont été informés d’un déficit 2019 plus important qu’attendu, en raison notamment du report de l’été à l’automne du déménagement de 5 hôpitaux sur un seul site. Cela a créé deux vagues de baisse d’activité, avec à la clé moins de rentrées financières que prévu. Les deux Cantons ont cependant agi rapidement : deux audits ont été ordonnés pour comprendre ce dépassement et la crise de trésorerie. Des mesures de correction immédiates ont été décidées et d’autres ont été depuis largement mises en œuvre, pour éviter des problèmes similaires à l’avenir, pour améliorer les finances ainsi que la gouvernance de l’HRC.  

Recommandations de la CEP : premières appréciations du Conseil d’Etat  

Le Conseil d’Etat donne dans le document joint ses premières appréciations sur l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées le 23 mai à 12h00 et qui relèvent de sa compétence. Il soumettra cependant au Grand Conseil, pour le débat du 7 juin, un rapport final détaillant sa position sur les constats et recommandations. Parmi les recommandations qu’il entend suivre, le gouvernement va renforcer l’évaluation des paramètres clefs lors de la conception et de la présentation de tout projet cantonal et intercantonal de grande ampleur. Cela dit, la spécificité de chaque projet peut nécessiter une appréciation différenciée des paramètres à retenir.

Quant à l’implication du parlement pour « les demandes de financement et/ou de garantie complémentaires de plus de CHF 25 millions », le Conseil d’Etat y est ouvert et va étudier dans ce sens une modification de la loi sur les Finances. À première vue, il semble plus cohérent et efficient que cette nouvelle procédure prévoie l’intervention de la commission des finances plutôt que le plénum et que le seuil pertinent soit une fraction de la garantie de base, plutôt qu’une valeur fixe et absolue ( 25 millions). Il s’agira par ailleurs de respecter les spécificités des systèmes d’octroi de garanties prévus, dans des domaines particuliers, par des lois spéciales.

Situation actuelle de l’HRC

L’essentiel pour le Conseil d’Etat est que l’HRC puisse bénéficier d’un cadre stable et du soutien politique fort qui lui permettent de poursuivre son développement et l’amélioration de sa situation financière. Il note avec satisfaction que l’HRC est sur la bonne voie : le résultat financier 2021, meilleur qu’attendu, démontre que les mesures de retour à l’équilibre prises déploient leurs effets. L’hôpital a trouvé sa place dans la région et joue un rôle important dans la couverture des besoins des habitant-e-s des Cantons de Vaud et du Valais.

Communiqué de presse du 24 mai 2022

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