Le Conseil d’Etat a pris acte avec satisfaction de l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) publié le 10 mai 2021 validant le Plan d’affectation cantonal (PAC) « Gens du voyage indigènes ». La voie à l’aménagement d’une première aire d’accueil temporaire sur le territoire vaudois est désormais ouverte. La décision des juges fédéraux rejoint les conclusions de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans son arrêt de mai 2020. Cette dernière avait reconnu l’intérêt public à créer des aires de passage pour les Gens du voyage.
Sa réalisation, indique le TF, se conforme à la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui dispose que " les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population " (art. 3 al. 3 LAT). En ce sens, les besoins spécifiques des Gens du voyage suisses doivent également être pris en compte. Enfin, constatent les juges, une telle obligation découle également de la convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales à laquelle la Suisse a adhéré en 2019.
A la suite de cet arrêt, une demande de permis de construire sera déposée auprès de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne afin d’aménager la place. Le site prévu pourra accueillir une quinzaine de caravanes lors de courts séjours variant entre deux semaines et un mois pour une période allant de mars à octobre ; ensuite il sera fermé d’octobre à mars. L’aire permet de combler en partie l’absence de places de passage accessibles aux Gens du voyage suisses dans le canton de Vaud.
Ce projet fait suite aux nombreuses actions entreprises depuis 2013 par le préfet Etienne Roy, médiateur cantonal pour les Gens du voyage, mandaté par le Conseil d’Etat pour coordonner la recherche d’un terrain. Avec cette aire, l’Etat de Vaud, réaffirme également sa volonté de prendre en considération les concitoyens faisant partie des minorités ethniques suisses.
Le Conseil d’Etat rappelle encore qu’il s’engage activement pour le développement de nouvelles places de passage ou de stationnement en encourageant les communes à mettre à disposition des Gens du voyage suisses des aires adaptées à leur séjour. A cet effet, le Canton a créé une boîte à outil disponible sur le site de l’Etat de Vaud regroupant tous les documents et les informations utiles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements
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021 316 41 51 - DIS, Etienne Roy, Préfet du district Jura-Nord vaudois, organisateur de l'événement,
079 316 66 02