Division logement

Division logement

Domaines d'activités

La Division logement du Service des communes et du logement (SCL) est chargée de mettre en œuvre la politique cantonale du logement. Les tâches principales qui lui sont attribuées  sont:

Dans le cadre de ses activités d'information et de communication, la Division logement organise périodiquement, en tant que bras opérationnel du Département des institutions et de la sécurité (DIS), le Forum vaudois du logement. Elle gère conjointement avec Statistiques Vaud l'Observatoire vaudois du logement et réalise divers sondages et études en matière de logement (voir les publications). Elle conseille au besoin les autorités communales, ainsi que les porteurs de projets et maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Elle représente l'Etat de Vaud au sein de la Société vaudoise pour le logement (SVL), la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCh) et l'Association des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP).

Politique cantonale du logement

La politique vaudoise en matière de logement consiste à favoriser et faciliter la construction de logements en adéquation avec les besoins et moyens financiers des ménages vaudois.

Depuis les années 1970, un dispositif d'aides et de soutiens a été progressivement mis en place par l'intermédiaire de leviers réglementaires, techniques et financiers. Ces mesures ont permis de concevoir une politique cantonale du logement reposant sur deux piliers principaux:

  1. La préservation d'un parc locatif répondant aux besoins de la population
  2. La promotion d'un parc de logements d'utilité publique accessible à la majeure partie de la population vaudoise, favorisant notamment la construction de logements à loyers abordables (LLA)

La mise en œuvre de cette politique se concrétise en s'appuyant sur plusieurs axes:

Le 12 février 2017, cette politique cantonale du logement se confirme à travers l'acceptation en votation populaire (55.5%) de la loi du 10 mars 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, comprend un ensemble de nouveaux outils à disposition des communes et acteurs privés afin de les soutenir dans la construction de logements d'utilité publique et la préservation du parc locatif.

Le programme de législature 2017-2022 prévoit les actions suivantes:

Pour y parvenir, l'accent est mis sur le partenariat public-privé, le soutien aux politiques communales et la coordination avec les divers acteurs du marché et services de l'Etat concernés par la problématique du logement.

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Bases légales

Aide à la pierre, prêts et cautionnements

  • LL loi sur le logement du 9 septembre 1975 - RSV 840.11
  • RLL règlement du 17 janvier 2007 d'application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - RSV 840.11.1
  • RCOL règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics - RSV 840.11.2
  • RCOLLM règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés - RSV 840.11.2.5
  • RPL règlement du 17 janvier 2007 sur les prêts au logement - RSV 840.11.5
  • RPCLE règlement du 9 décembre 2009 sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants - RSV 840.11.8
  • RAFCUCH règlement du 30 avril 2008 sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement - RSV 840.11.6

Autres textes légaux concernant l'aide au logement

  • LCAP loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements - RS 843
  • OLCAP ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements - RS 843.1
  • LOG loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés - RS 842
  • OLOG ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés - RS 842.1
  • LALM loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844
  • Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.1
  • Ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.12
  • RAIL règlement du 5 septembre 2007 sur l'aide individuelle au logement - RSV 840.11.3
  • AMCAIL arrêté fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement - RSV 840.11.3.1
  • LSubv loi du 22 février 2005 sur les subventions - RSV 610.15
  • RLSubv règlement du 22 novembre 2006 d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions - RSV 610.15.1

Transformation de maisons d'habitation / affectation de logements

  • LPPPL loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
  • RPPPL règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Vente d'appartements loués

  • LPPPL loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
  • RPPPL règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Droit du bail

  • LJB loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail - RSV 173.655   
  • AFCBD arrêté du 21 mai 2014 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud - RSV 221.317.1
  • RULV (28.02.2014) dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud
  • Chauffage et eau chaude (PDF, 386 Ko) directives du 29 juin 1978 pour l'établissement du compte annuel
  • Chauffage et eau chaude (PDF, 2,65 Mo) directives du 2 juillet 2012 pour l'établissement du compte annuel
  • CDPJ code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois RSV 211.02
  • Bail à loyer articles 253 et suivants du Code des obligations - RS 221.213
  • OBLF ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux - RS 221.213.11

Acquisition d'immeubles par des étrangers

  • LFAIE loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  • OAIE ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  • LVLFAIE loi vaudoise d'application du 19 novembre 1986 de la LFAIE
  • RLVLFAIE règlement du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la LFAIE

Aménagement du territoire

  • LATC loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - RSV 700.11
  • RLATC règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - RSV 700.11.1

Droit de préemption

  • LPPPL (PDF, 30 Ko) loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
  • RPPPL (PDF, 26 Ko) règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

Logements d'utilité publique

  • LPPPL (PDF, 30 Ko) loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
  • RPPPL (PDF, 26 Ko) règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)

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Formulaires

Dispositions transitoires LPPPL

En procédure ordinaire, les formulaires concernant la préservation et la promotion du parc locatif seront disponibles sur le site de la CAMAC en annexe du questionnaire principal. Pendant une période transitoire, les formulaires sont à télécharger de ce site ou du site de la CAMAC. Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires sont priés d'utiliser les formulaires disponibles et de les intégrer dans la demande de permis de construire CAMAC (lorsqu'une mise à l'enquête est nécessaire).

Aide à la pierre - maître d'ouvrage

Aide à la pierre - inscriptions et contrôle des locataires

Aide à la pierre dégressive - baux à loyer

Aide à la pierre linéaire - baux à loyer

Prêts aux logements en zones périphériques

Préservation du parc locatif (LPPPL)

Promotion du parc locatif (LPPPL)

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Publications

Logements vaudois: vers l'abondance? (2017)

Une publication de l'Observatoire BCV de l'économie vaudoise réalisée avec le soutien de l'Etat de Vaud, de la BCV, de la Fédération vaudoise des entrepreneurs et l'Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique

Les coopératives de logements dans le Canton de Vaud (2016) (PDF, 1,92 Mo)

Une étude réalisée par le SCL et le Laboratoire de Sociologie Urbaine de l'EPFL (LaSUR). Le résumé et mise en perspective de l'étude sur les coopératives dans le Canton de Vaud est accessible ici (PDF, 2,46 Mo).

Logements vaudois: Taux d'effort des ménages (2014) (PDF, 2,46 Mo)

Evaluation des besoins et moyens de la classe moyenne vaudoise et leur accès au logement

Logements vaudois: vers la fin de la pénurie? (2014)

Une publication de l'Observatoire BCV de l'économie vaudoise réalisée avec le soutien de l'Etat de Vaud, de la BCV et de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

Participation et logement (2014) (PDF, 1,28 Mo)

Guide pour les communes vaudoises afin de construire pour et avec la population

Logements vaudois: analyse de la pénurie (2011)

Une publication de l'Observatoire BCV de l'économie vaudoise réalisée avec le soutien de l'Etat de Vaud, de la BCV, du Centre patronal et de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

Produire des logements (2010) (PDF, 352 Ko)

Soutiens cantonaux aux actions communales en faveur de l'habitat

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