Service juridique et législatif (SJL)

Service juridique et législatif (SJL)

Le Service juridique et législatif est un service transversal exclusivement tourné vers l'administration, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Il ne donne pas de conseils juridiques au public.

Où obtenir des conseils juridiques

Ses autres missions sont notamment

  • la gestion du recueil systématique des lois vaudoises
  • L'instruction des demandes d'indemnités au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions (et la rédaction des décisions)

Son secteur recouvrement répond au téléphone uniquement de 9h30 à 11h30

Contacter le secteur recouvrement

Organisation

Me Jean-Luc Schwaar
Chef du Service juridique et législatif

Composition du service

Prestations

Recouvrements

Affaires notariales

Commission des grâces

Défense des droits de l'Etat

Gestion du contenu de la base législative vaudoise

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