Crédit de 10 millions de francs pour le système d’information des permis de construire

Publié le 14.10.2021

Le Conseil d’Etat s’engage pour la dématérialisation complète des procédures liées au permis de construire

Le gouvernement soumet à l’examen du Grand Conseil un crédit d’investissement de 10,4 millions de francs destiné au renouvellement du système d’information des permis de construire (SIPC). Ce faisant, il répond à certaines recommandations de la Cour des comptes qui a rendu public ce jour son Rapport n° 73 sur l’octroi des permis de construire et d’habiter en zone à bâtir et audit de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Le Conseil d’Etat relève également que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), dont les travaux sont en cours, répondra également à certaines attentes des hauts magistrats, notamment en vue de la dématérialisation de la procédure liée aux permis.

 

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