Direction des affaires communales et droits politiques

En tant que service en charge des relations avec les communes, la Direction des affaires communales et des droits politiques est la courroie de transmission privilégiée entre les autorités cantonales, les communes et les préfectures. Elle intervient dans de nombreux projets cantonaux aux répercussions financières ou organisationnelles sur les communes vaudoises, afin d'apporter une vision globale et transversale de la problématique communale. Elle entretient également des rapports privilégiés avec les différents organismes faîtiers communaux (UCV, AdCV, AVSM, ACVBC, ASCCV, AVDCH, AVRiC).

La Direction abrite le bureau électoral cantonal et à ce titre elle supervise et coordonne l’organisation des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux sur l’ensemble du territoire vaudois.


    Actualités

    Modification de l'art. 40g al. 3 LC relative au fonctionnement des commissions

    Publié le - Catégorie:

    Le Grand Conseil a adopté la modification de l'article 40g alinéa 3 de la Loi sur les communes (LC) qui est entré en vigueur le 01.02.2018 relative au fonctionnement des commissions du conseil communal ou général, notamment quant à la majorité du quorum et des délibérations.

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    Ordonnances pénales et amendes d'ordre

    Publié le - Catégorie: et Sécurité

    Les service des communes et du logement collabore avec la Police cantonale afin d'offrir aux communes des formations sur les ordonnances pénales (LContr) et les amendes d'ordre (LAOC). La formation sur les ordonnances pénales permet d’apporter un soutien aux autorités communales pour la procédure et le traitement des infractions aux différents règlements communaux, alors que la formation LAOC permet aux collaborateurs communaux de disposer légalement du droit de dénoncer les infractions notamment afin de lutter contre le "littering".

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    Organisation

    Vincent Duvoisin
    Directeur

    Organigramme détaillé (PDF, 68 Ko)


    Domaines d'activité

    Affaires communales

    Le rôle de la Direction des affaires communales et des droits politiques est de veiller à la bonne marche des institutions communales. A ce titre elle assure un support juridique et technique aux questions institutionnelles qui lui sont soumises par les autorités communales. La Direction exerce également pour le compte du Département des institutions et du territoire, en collaboration étroite avec les préfectures, la surveillance de l’Etat sur les communes ainsi qu’un contrôle en légalité sur de nombreux actes communaux ou intercommunaux (règlements, statuts, tarifs, taxes, etc).

    La Direction participe activement au programme de formations de l'Etat pour les communes qu’elle coordonne et intervient de manière ponctuelle lors de formations données par différents organismes faîtiers communaux, dans le but d’assurer la formation des administrations communales ainsi que des élus communaux.

    Enfin, la Direction est chargée par le Conseil d'Etat de promouvoir sa politique en matière de fusion de communes et d'assurer un soutien à celles qui souhaitent développer des projets de fusion, en collaboration avec les préfectures.

    Droits politiques

    La Direction des affaires communales et des droits politiques officie en tant que bureau électoral cantonal. Elle est garante du bon fonctionnement des processus électoraux lors de l'organisation des élections et votations fédérales, cantonales et communales. A ce titre, elle coordonne l'activité des préfectures, des communes, ainsi que des services de l'Etat en matière de droits politiques et assure l’information des citoyens et la formation des bureaux électoraux communaux. Elle entretien en outre des rapports étroits avec la Chancellerie fédérale et les responsables des votations et élections des autres cantons.

    Le traitement des initiatives et référendums en matière cantonale ainsi que le lien avec les partis politiques ou comités citoyens est assuré par la Direction qui apporte également un soutien technique aux communes lors de l'organisation de votations ou d'élections communales (planification, mise à disposition de modèles, contrôle formel du matériel de vote) ainsi que du dépôt d'initiatives ou de référendums communaux.

    Prestations

    Affaires communales

    Droits politiques

    Bases Légales

    Affaires communales

    Loi sur les communes du 28 février 1956 (LC, BLV 175.11)

    Loi sur les fusions de communes (LFusCom, BLV 175.61)

    Droits politiques

    Niveau fédéral

    Les droits politiques des citoyens suisses sont réglés, pour les domaines relevant de la Confédération, par les textes suivants:

    Niveau cantonal et communal

    Pour les domaines relevant du Canton et des communes, l'exercice des droits politiques est régi par les textes suivants:

    • Constitution vaudoise
    • LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989  (BLV 160.01)
    • RLEDP - Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur les droits politiques du 25 mars 2002    (BLV 160.01.1)
    • LCE  -  Loi concernant l'élection des membres du Conseil des Etats du 2 juillet 2003   (BLV 160.03)
    • LGC  -  Loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007  (BLV 171.01)
    • RLGC  -  Règlement d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (BLV 171.01.1)
    • ANMD  -  Arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2012 - 2017 du 24 août 2011  (BLV 171.05.1)
    • BLV  -  Base législative vaudoise - Recueil systématique

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