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Modification de l'art. 40g al. 3 LC relative au fonctionnement des commissions

Publié le - Catégorie:

Le Grand Conseil a adopté la modification de l'article 40g alinéa 3 de la Loi sur les communes (LC) qui est entré en vigueur le 01.02.2018 relative au fonctionnement des commissions du conseil communal ou général, notamment quant à la majorité du quorum et des délibérations.

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Ordonnances pénales et amendes d'ordre

Publié le - Catégorie: et Sécurité

Les service des communes et du logement collabore avec la Police cantonale afin d'offrir aux communes des formations sur les ordonnances pénales (LContr) et les amendes d'ordre (LAOC). La formation sur les ordonnances pénales permet d’apporter un soutien aux autorités communales pour la procédure et le traitement des infractions aux différents règlements communaux, alors que la formation LAOC permet aux collaborateurs communaux de disposer légalement du droit de dénoncer les infractions notamment afin de lutter contre le "littering".

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