Direction du recouvrement

La Direction du recouvrement de la DGAIC est chargé de l'encaissement des montants dus à l'Etat de Vaud.

Dans le cadre de l'encaissement de ces diverses créances, la Direction du recouvrement peut avoir recours à la procédure de poursuite pour dettes. Il est également habilité à accorder des plans de paiement en fonction de la situation financière du débiteur.


Organisation

Maïté Grianti
Directrice

Domaines d'activité

Assistance judiciaire en matière civile

Les avances octroyées au titre de l'assistance judiciaire sont recouvrées auprès de leur bénéficiaire, et ce en principe dès l'octroi de l'assistance judiciaire.

Recouvrement des notes de frais pénaux, des amendes et des peines pécuniaires (jours-amende)

Il s'agit des frais que les autorités de justice pénale mettent à la charge des personnes condamnées. Il est précisé que si les amendes et peines pécuniaires ne peuvent pas être recouvrées par une action en poursuite, la Direction du recouvrement transmet le dossier à l'Office d'exécution des peines (OEP) qui convoquera le justiciable en détention pour l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.

Recouvrement des montants versés au titre de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Ces sommes sont récupérées auprès des auteurs d'infractions ayant donné lieu à indemnisation.

Recouvrement des créances compensatrices

Il s'agit de sommes dues conformément à l'article 71 du Code pénal suisse (CP).

Recouvrement des créances du CHUV

Il s'agit de sommes dues au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV).

Chiffres clés

150'000 dossiers de recouvrement ouverts en permanence

33 millions d'encaissements par année

 

 

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