Droit du bail

Les contestations en matière de bail à loyer doivent être adressées aux commissions de conciliation en matière de baux à loyer (Préfectures) du lieu de situation de l'immeuble.

Lorsque la contestation concerne le loyer pour un logement subventionné ou contrôlé, seule l'autorité de recours administrative est compétente (le Département des institutions et du territoire - DIT) si la décision émane de la Division logement de la Direction générale du territoire et du logement ou la Municipalité si la décision émane d'un Office communal du logement).

En matière d'expulsion suite à une procédure de mise en demeure pour non-paiement de loyer, l'autorité compétente est le Juge de paix du lieu de situation de l'immeuble.

Pour les mesures provisionnelles urgentes en cours de procédure devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, il faut s'adresser au Président du Tribunal des baux.

Les associations représentatives des milieux des bailleurs (CVI, SVIT et USPI) et des locataires (ASLOCA) assurent assistance et conseils aux intéressés membres et non membres.

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