Directive en matière de dons, libéralités ou autres avantages liés au mandat de député du 18 août 2022

Publié le 15.09.2022

A la suite de son adoption par le Bureau du Grand Conseil le 18 août 2022, voici la Directive en matière de dons, libéralités ou autres avantages liés au mandat de député (PDF, 332 Ko) du 18 août 2022, qui fait suite à l’acceptation, par le Grand Conseil, des nouveaux articles 9a LGC et 6a RLGC. La directive a auparavant fait l’objet d’une consultation auprès des Président-e-s des groupes politiques et de la Cidropol, respectant en cela l’exigence prévue dans la loi.

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