(07_MOT_147) Motion Nathalie Liniger pour modifier la loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (entrée en vigueur le 1er décembre 2006) art. 18, ainsi que le règlement d'application, art. 13.

Sigle

07_07

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.07.2007

Date de fin de validité

24.07.2009

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 05.07.2007 24.07.2009

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