(07_MOT_007) Motion Jaqueline Bottlang-Pittet et consorts visant à une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre une information complète et transparente à toutes les citoyennes et tous les citoyens

Sigle

07_45

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.11.2007

Date de fin de validité

23.07.2012

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.11.2007 23.07.2012
Président 29.11.2007 23.07.2012
Membre 29.11.2007 23.07.2012

Partager la page