(07_MOT_007) Motion Jaqueline Bottlang-Pittet et consorts visant à une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre une information complète et transparente à toutes les citoyennes et tous les citoyens

Sigle

07_45

Actif

I

Date 1ère séance

29.11.2007

Rapport déposé le

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Nomination

29.11.2007

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Président 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -
Membre 29.11.2007 -

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