(08_MOT_018) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte dommageable

Sigle

08_74

Actif

I

Date 1ère séance

07.02.2008

Rapport déposé le

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Nomination

07.02.2008

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Présidente 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
Membre 07.02.2008 -
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