(08_INI_008) Initiative constitutionnelle Jean-Michel Dolivo et consorts demandant la modification de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 afin d'y inscrire un nouveau droit politique, la motion populaire

Sigle

08_95

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.04.2008

Date de fin de validité

21.04.2014

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 03.04.2008 21.04.2014
Membre 03.04.2008 21.04.2014
Membre 03.04.2008 21.04.2014

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