(08_INI_008) Initiative constitutionnelle Jean-Michel Dolivo et consorts demandant la modification de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 afin d'y inscrire un nouveau droit politique, la motion populaire
Sigle
08_95
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
03.04.2008
Date de fin de validité
21.04.2014
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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