(73) EMPL modifiant la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, règlement sur la surveillance des fondations, Directive DRUIDE

Sigle

08_104

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.05.2008

Date de fin de validité

21.04.2014

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Président 21.04.2014 21.04.2014
Membre 21.04.2014 21.04.2014

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