(08_INI_009) Initiative du Groupe socialiste et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une harmonisation des pratiques et taux pour le calcul et la perception de l'impôt d'après la dépense

Sigle

08_116

Actif

I

Date 1ère séance

08.05.2008

Rapport déposé le

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Nomination

08.05.2008

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Président 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -
Membre 08.05.2008 -

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