(82) Exposé des motifs et projet de décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991

Sigle

08_132

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.06.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 17.06.2008 05.12.2011
Membre 17.06.2008 05.12.2011
Membre 17.06.2008 05.12.2011

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