(185) Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale

Sigle

09_248

Actif

I

Date 1ère séance

14.05.2009

Rapport déposé le

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Nomination

14.05.2009

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -
Président 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -
Membre 14.05.2009 -

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