(185) Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale

Sigle

09_248

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.05.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.05.2009 05.12.2011

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