(185) Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale
Sigle
09_248
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
14.05.2009
Date de fin de validité
05.12.2011
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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Membre | 14.05.2009 | 05.12.2011 |