(183) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud et consorts - Interdiction de travailler pour les requérantes et requérants d'asile déboutés une solution à trouver

Sigle

09_249

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.05.2009

Date de fin de validité

23.07.2012

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.05.2009 23.07.2012
Membre 14.05.2009 23.07.2012
Membre 14.05.2009 23.07.2012

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