(192) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la...

Sigle

09_255

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.05.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Président 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011
Membre 14.05.2009 05.12.2011

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