(230) DINT

Sigle

09_291

Actif

I

Date 1ère séance

20.08.2009

Rapport déposé le

-

Nomination

20.08.2009

Commentaires ou titre long

(230) Exposé des motifs et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et Projet de décret sur la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Membre 20.08.2009 -
Président 20.08.2009 -

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