(262) DINT

Sigle

10_343

Actif

I

Date 1ère séance

26.11.2009

Rapport déposé le

-

Nomination

07.01.2010

Commentaires ou titre long

(262) Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur...

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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Présidente 26.01.2010 -
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