(301) DINT

Sigle

10_374

Actif

I

Date 1ère séance

20.05.2010

Rapport déposé le

-

Nomination

20.05.2010

Commentaires ou titre long

(301) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts visant à mieux définir les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction

Adresse

-

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

-

Pays

-

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 20.05.2010 -
Présidente 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -
Membre 20.05.2010 -

Partager la page