(344) DINT

Sigle

10_412

Actif

I

Date 1ère séance

14.10.2010

Rapport déposé le

-

Nomination

14.10.2010

Commentaires ou titre long

(344) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire cantonale "Vivre et voter ici ? Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal" et sur sa validité et Projet de décret constatant la validité de cet...

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Président 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -
Membre 14.10.2010 -

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