(297_compl) DINT

Sigle

10_369

Actif

I

Date 1ère séance

22.09.2011

Rapport déposé le

-

Nomination

22.09.2011

Commentaires ou titre long

(297_compl) Rapport complémentaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maximilien Bernhard et consorts pour que la prise de données biométriques se fasse dans les préfectures

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Membre 22.09.2011 -
Président 22.09.2011 -

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