(446) DFIRE

Sigle

11_533

Actif

I

Date 1ère séance

12.01.2012

Rapport déposé le

-

Nomination

12.01.2012

Commentaires ou titre long

(446) Exposé des motifs et projet de loi - sur le registre foncier (LRF) - modifiant le Code de droit privé judicaire vaudois du 12 janvier 2010

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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