(494) DSE

Sigle

12_001

Actif

I

Date 1ère séance

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Rapport déposé le

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Nomination

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Commentaires ou titre long

(494) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Fabienne Freymond Cantone et consorts pour une formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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Président - -
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Membre 10.09.2012 -

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