(50) DECS

(50) DECS

Sigle

13_047

Actif

A

Date 1ère séance

10.01.2013

Rapport déposé le

-

Nomination

10.01.2013

Commentaires ou titre long

(50) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006

Adresse

-

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

-

Pays

-

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Président - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -
Membre - -

Partager la page