(164) DIRH

Sigle

14_147

Actif

I

Date 1ère séance

26.06.2014

Rapport déposé le

-

Nomination

26.06.2014

Commentaires ou titre long

(164) Exposé des motifs et projet de loi : modifiant - la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) et - la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-J...

Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Président 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -
Membre 26.06.2014 -

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