(181) DFIRE

Sigle

14_163

Actif

I

Date 1ère séance

25.09.2014

Rapport déposé le

-

Nomination

25.09.2014

Commentaires ou titre long

(181) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Albert Chapalay demandant au Conseil d'Etat de réévaluer et de corriger les ef...

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Présidente 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -
Membre 25.09.2014 -

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