(352) DIS

Sigle

17_359

Actif

I

Date 1ère séance

02.03.2017

Rapport déposé le

-

Nomination

02.03.2017

Commentaires ou titre long

(352) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les communes du 28 février 1956 (LC) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts « pour permettre la vente par les communes des biens abandonnés pa...

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 02.03.2017 -
Membre 02.03.2017 -
Présidente 02.03.2017 -
Membre 02.03.2017 -
Membre 02.03.2017 -
Membre 02.03.2017 -
Membre 02.03.2017 -

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