(22) DEIS

Sigle

17_025

Actif

I

Date 1ère séance

26.10.2017

Rapport déposé le

-

Nomination

26.10.2017

Commentaires ou titre long

(22) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 20 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2017 à 2019

Adresse

Secrétaire de commission : Florian Ducommun

N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Président 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -
Membre 26.10.2017 -

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